Le marché peut-il être conclu sur un nombre limité de dossiers ?

Oui, à partir du moment où le contrat le précise explicitement et que les prix ont été fixés sur ce principe (au dossier ou au global).

Le maire (ou le président de l’intercommunalité) conserve-t-il la compétence de signature des autorisations d’urbanisme ?

Oui, le conseil se limite à autoriser le principe de l’externalisation. Le maire sera ensuite en charge de la signature des actes (ou son adjoint le cas échéant).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les possibilités de l’externalisation
2. Définir le champ de la délégation
3. Organiser la consultation et attribuer le marché
4. Évaluer la délégation
5. Schéma

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Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 14082

L'essentiel par l'éditeur

Depuis la loi Élan et le décret n° 2019-505, les communes peuvent externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme à des prestataires privés, tout en conservant la compétence de signature. Cette délégation, qui ne doit pas entraîner de coûts pour les pétitionnaires, permet de gérer efficacement les dossiers en fonction de leur complexité et des ressources disponibles. L'externalisation nécessite un marché public, avec des critères précis pour éviter les conflits d'intérêts.

Quels sont les avantages de l'externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
Comment organiser la consultation pour externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme ?
Le maire conserve-t-il la compétence de signature après l'externalisation ?

L’accroissement du contentieux en urbanisme et la complexification des législations font peser une lourde responsabilité sur les collectivités compétentes en matière de droit des sols.

Introduite dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, l’externalisation complète de la gestion du droit des sols à un ou plusieurs prestataires privés est officiellement devenue possible.

Forte d’une codification, cette pratique destinée à garantir la sécurité juridique des actes et fluidifier l’instruction tend progressivement à se développer.

Il est néanmoins essentiel de définir avec précision l’étendue des missions confiées car la délivrance reste de la compétence de l’autorité publique, et les contentieux également.

Comprendre les possibilités de l’externalisation

Depuis la loi Élan et le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019, l’autorité compétente peut confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés. Quelques conditions formelles sont prévues au septième alinéa de l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, il appartient au conseil municipal (ou communautaire, le cas échéant) de confier l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS) à un ou plusieurs prestataires privés. Cette délégation est sans incidence sur la signature des actes puisque l’autorité de délivrance conservera la compétence de signature des actes d’instruction. Le ou les prestataires agissent en effet sous la responsabilité de l’autorité compétente.

La liberté décisionnelle reste entière car la commune ou l’établis...

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