Fichepratique

Congé pour formation professionnelle

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Référence : 8811

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents non titulaires de la fonction publique de réaliser des projets de formation à leur initiative. Il nécessite une ancienneté minimale et implique un engagement de servir. Les conditions d'octroi varient selon la fonction publique (FPE, FPT, FPH). Le congé est rémunéré à 85 % du traitement brut, avec des obligations d'assiduité et de remboursement en cas de rupture d'engagement. La demande doit être faite plusieurs mois à l'avance, et les refus sont limités par des critères budgétaires.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de formation professionnelle dans la fonction publique ?
  • Comment est rémunéré le congé de formation professionnelle pour les agents non titulaires ?
  • Quels sont les délais et procédures pour demander un congé de formation professionnelle ?

À côté des stages classiques, des bilans et du compte personnel d’activité, un congé moins connu : le congé de formation professionnelle (CFP) offre aux agents non titulaires la possibilité de réaliser leur projet personnel de formation professionnelle, à leur initiative.

Limité dans la carrière, il suppose que l’agent justifie d’une certaine ancienneté au sein de la fonction publique.

Le maintien de la rémunération durant la formation implique un engagement de servir.

Cette fiche présente les conditions d’obtention de ce congé, son régime et les obligations à la charge des agents.

1.

Conditions d’octroi

Le congé de formation professionnelle permet aux agents contractuels de compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels. L’octroi de ce congé est subordonné à des conditions d’accès sensiblement différentes selon la fonction publique concernée.

Dans la FPE

Ancienneté – L’agent doit justifier de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation. Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’État ( D. n° 2007-1942, 26 déc. 2007, art. 10 ).

Déla...

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