Quelle est la liste des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives compétentes doivent être informées, précisée dans l’arrêté du 28 décembre 2016 ?

Les dysfonctionnements et événements mentionnés à l’article L. 331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles relèvent des catégories suivantes :les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;les accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;les situations de perturbation de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure ;les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne ;les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;les situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge ;les disparitions de personnes accueillies en structure d’hébergement ou d’accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;les comportements violents de la part d’usagers, à l’égard d’autres usagers ou à l’égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou d’accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d’autres usagers ;les actes de malveillance au sein de la structure.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition de la maltraitance
2. Le cadre législatif et réglementaire de la maltraitance
3. La mise en place des outils de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance

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Maltraitance

Connaître et appliquer la réglementation en matière de prévention de la maltraitance dans les structures médico-sociales à domicile

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Mis à jour par Jérôme Evain | Référence : 6090

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur la prévention de la maltraitance dans les structures médico-sociales à domicile est renforcée par la loi Taquet de 2022, intégrant une définition claire de la maltraitance dans le Code de l'action sociale et des familles. Les outils comme la charte des droits, le livret d'accueil et le document individuel de prise en charge sont essentiels pour garantir les droits des usagers. La formation à la bientraitance est cruciale pour les professionnels, et l'obligation de signalement est encadrée par des textes législatifs précis.

Quelle est la définition légale de la maltraitance selon la loi Taquet ?
Quels outils sont obligatoires pour prévenir la maltraitance dans les structures médico-sociales ?
Comment la formation à la bientraitance est-elle intégrée dans les structures médico-sociales ?

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les droits et libertés sont garantis aux bénéficiaires de prestations médico-sociales, et notamment de prestations médico-sociales à domicile.

Si en 2002 on garantissait à la personne prise en charge plusieurs droits, dont essentiellement le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité, le temps a sensiblement renforcé et étendu ces droits qui sont décrits à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles.

La prévention de la maltraitance apparaît à l’article L. 311-4 du CASF, avec l’instauration d’outils (livret d’accueil, document individuel de prise en charge…) qui doivent être délivrés aux bénéficiaires.

Plusieurs textes ont approfondi la lutte contre la maltraitance, notamment la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet »), qui contraint les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à engager une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en intégrant au sein du projet d’établissement ou de service de chaque structure un volet relatif à cette thématique.

Connaître et appliquer la réglementation en matière de prévention de la maltraitance n’est donc pas une option pour les structures médico-sociales à domicile, mais une obligation.

Nous vous proposons de définir la maltraitance, puis son cadre législatif et réglementaire, et enfin d’identifier les outils de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance à mettre en place au sein de votre structure.

La définition de la maltraitance

La notion de maltraitance est parfois difficile à appréhender et a souvent fluctué dans le temps.

En 1987, le Conseil de l’Europe la définit comme « une violence se caractérisant par tout acte ou omission commis par une personne s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne, ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ».

Avec la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la définition consensuelle de la maltraitance entre dans le Code de l’action sociale et des familles. Cette loi Taquet reprend donc mot pour mot, à son article 23, la définition élaborée dans le cadre de la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltr...

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