Fichepratique

Connaître et maîtriser le rôle des instances en Ehpad

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 9 févr. 2026 | Référence : 14634

L'essentiel par l'éditeur

Les instances en Ehpad jouent un rôle crucial dans la gestion et l'amélioration continue de la qualité des services. Le conseil d'administration définit la politique générale, tandis que le comité de direction met en œuvre les orientations stratégiques. Le conseil de la vie sociale, essentiel pour l'expression des résidents, a vu son rôle élargi en 2022. Le comité social et économique assure le dialogue social et la prévention des risques. Ces instances garantissent la participation active des usagers et du personnel.

  • Quel est le rôle du conseil d'administration dans un Ehpad ?
  • Comment le conseil de la vie sociale contribue-t-il à l'amélioration des services en Ehpad ?
  • Quelles sont les responsabilités du comité social et économique dans un Ehpad ?

Les établissements médico-sociaux, et notamment les Ehpad, ont pour mission d’accueillir des personnes en situation de dépendance, ce qui implique une responsabilité importante en matière d’accompagnement, de bientraitance et de sécurité.

Pour garantir la qualité des prestations et la participation de tous les acteurs, plusieurs instances structurent la gouvernance de l’établissement. Ces instances s’appuient notamment sur les textes suivants :

  • le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui fixe les droits des usagers et les obligations des gestionnaires ;
  • le Code du travail ou le Code général de la fonction publique, notamment pour les instances représentatives du personnel ;
  • les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), notamment depuis la réforme de l’évaluation de 2022 qui met en place une démarche d’amélioration continue de la qualité dans le secteur médico-social ;
  • les contrats et régulations des autorités de tarification (CPOM, ARS, départements).

Ces instances constituent le socle du fonctionnement interne : elles organisent le dialogue, la concertation, la démocratie en santé, le pilotage stratégique ainsi que la qualité et la gestion des risques. Elles permettent d’assurer la transparence dans la gestion stratégique de l’établissement, la participation des résidents, le dialogue social, la maîtrise de la qualité, la coordination entre professionnels et la cohérence du projet d’établissement.

1.

Les instances stratégiques

Le conseil d’administration (CA)

Selon l’ article L. 315-12 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration qui se réunit au minimum trois fois par an « définit la politique générale de l’établissement ». Il statue sur :

  • le projet d’établissement ( CASF, art. L 311-7 ), les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), les conventions d’aide sociale ;
  • les programmes d’investissement ;
  • le rapport d’activité, le budget, les comptes financiers et la tarification des prestations de l’établissement ;
  • les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;
  • le tableau des emplois du personnel ;
  • la participation à des actions de coopération et de coordination ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les emprunts ;
  • le règlement...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement