Fichepratique

Connaître et maîtriser le rôle des instances en Ehpad

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Mise à jour le 9 févr. 2026 | Référence : 14634

Les établissements médico-sociaux, et notamment les Ehpad, ont pour mission d’accueillir des personnes en situation de dépendance, ce qui implique une responsabilité importante en matière d’accompagnement, de bientraitance et de sécurité.

Pour garantir la qualité des prestations et la participation de tous les acteurs, plusieurs instances structurent la gouvernance de l’établissement. Ces instances s’appuient notamment sur les textes suivants :

  • le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui fixe les droits des usagers et les obligations des gestionnaires ;
  • le Code du travail ou le Code général de la fonction publique, notamment pour les instances représentatives du personnel ;
  • les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), notamment depuis la réforme de l’évaluation de 2022 qui met en place une démarche d’amélioration continue de la qualité dans le secteur médico-social ;
  • les contrats et régulations des autorités de tarification (CPOM, ARS, départements).

Ces instances constituent le socle du fonctionnement interne : elles organisent le dialogue, la concertation, la démocratie en santé, le pilotage stratégique ainsi que la qualité et la gestion des risques. Elles permettent d’assurer la transparence dans la gestion stratégique de l’établissement, la participation des résidents, le dialogue social, la maîtrise de la qualité, la coordination entre professionnels et la cohérence du projet d’établissement.

1.

Les instances stratégiques

Le conseil d’administration (CA)

Selon l’ article L. 315-12 du Code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration qui se réunit au minimum trois fois par an « définit la politique générale de l’établissement ». Il statue sur :

  • le projet d’établissement ( CASF, art. L 311-7 ), les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), les conventions d’aide sociale ;
  • les programmes d’investissement ;
  • le rapport d’activité, le budget, les comptes financiers et la tarification des prestations de l’établissement ;
  • les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;
  • le tableau des emplois du personnel ;
  • la participation à des actions de coopération et de coordination ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les emprunts ;
  • le règlement...
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