Fichepratique

Connaître les cas de perte de la nationalité

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Référence : 1400

L'essentiel par l'éditeur

La perte de la nationalité française peut survenir par déchéance, répudiation ou d'autres cas spécifiques. La déchéance concerne les personnes devenues françaises, souvent pour des actes graves, et nécessite une autre nationalité pour éviter l'apatridie. La répudiation est possible pour certains jeunes nés à l'étranger ou en France sous conditions. D'autres cas incluent le mariage avec un étranger ou l'acquisition d'une autre nationalité. La réintégration est possible sous conditions précises.

  • Quels sont les cas de déchéance de la nationalité française ?
  • Comment un Français peut-il répudier sa nationalité ?
  • Est-il possible de réintégrer la nationalité française après l'avoir perdue ?

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique – on parle alors de déchéance de la nationalité – ou au contraire d’un acte volontaire, la déclaration de répudiation.

Elle emporte la libération des obligations liées à cette nationalité mais également la perte des droits qui lui sont attachés.

Dans quels cas un Français peut-il être déchu de sa nationalité française ? Dans quelles conditions un Français peut-il répudier sa nationalité française ? Existe-t-il d’autres cas de perte de la nationalité ?

1.

La déchéance de la nationalité française

Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de sa nationalité française dans les cas prévus par la loi, comme par exemple une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou acte de terrorisme (cf. article 25 du Code civil ). La déchéance de la nationalité française est prononcée par décret.

A noter

La déchéance de la nationalité française ne concerne que les personnes originairement étrangères et devenues françaises ; elle ne peut s’appliquer aux personnes possédant la nationalité française par attribution et ne peut être décidée que si l’intéressé possède une autre nationalité (pour éviter les situations d’apatridie). Elle est encourue en raison de faits commis avant l’acquisition de la nation...

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