Sur quels motifs un maire peut-il refuser un permis de détention de chiens dangereux ?

Un maire peut refuser un permis de détention aux motifs suivants :si le dossier de demande de permis de détention est incomplet ;si les résultats de l’évaluation comportementale le justifient, en vertu de l’article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime ;si le maître n’est pas en mesure de fournir l’attestation d’aptitude, si son casier judiciaire (B2) porte une inscription ;s’il fait l’objet d’une mise sous tutelle ;s’il est mineur ;si une garde de chien lui a déjà été retirée.

Fichepratique

Sommaire

1. Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux
2. Connaître les conditions de détention et de circulation des chiens dangereux
3. Identifier les infractions relatives à la détention et la circulation des chiens dangereux

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Chiens dangereux

Chiens dangereux : les conditions de détention et de circulation

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Mis à jour le 25 mars 2025 par Michaël François | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1864

L'essentiel par l'éditeur

La législation française classe les chiens dangereux en deux catégories selon l'article L. 211-12 du Code rural : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Les conditions de détention incluent l'identification du chien (tatouage ou puce), la vaccination antirabique, la souscription à une assurance responsabilité civile, pour les chiens de 1^re catégorie, la stérilisation et l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, d'une attestation d’aptitude. Les chiens doivent être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics. Les infractions peuvent être relevées par les policiers municipaux. La formation spécifique des agents est recommandée.

Quelles sont les catégories de chiens dangereux selon la législation française ?
Quelles sont les conditions de détention pour les chiens dangereux en France ?
Comment les infractions liées aux chiens dangereux sont-elles gérées par les policiers municipaux ?

Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, la détention de chiens dits « dangereux » est réglementée. Toutefois, on constate régulièrement des agressions canines graves, voire une instrumentalisation de ces chiens par des maîtres irresponsables (combat de chiens, vol et violence contre les personnes, chiens utilisés contre les forces de l’ordre, etc.).

Afin de garantir la sécurité publique, le législateur est donc intervenu pour renforcer les conditions de détention et de circulation des chiens dangereux (L. n° 2007-297, 5 mars 2007) et amplifier les pouvoirs de police du maire (cf. La régularisation administrative des chiens dangereux). Puis, en promulguant une loi spécifique aux problèmes d’agression canine, la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont été mises en place.

Comment, sans être un scientifique ou un connaisseur chevronné, distinguer les chiens faisant partie de cette réglementation ? Quelles sont les conditions de leur détention et circulation ?

Reconnaître les chiens susceptibles d’être dangereux

L’article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime répartit les chiens reconnus comme étant dangereux en deux catégories :

les chiens d’attaque (1^re catégorie) ;
les chiens de garde et de défense (2^e catégorie).

Dès lors que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 donne une définition précise des chiens dangereux et leur attribue un cadre juridique, nous ne pouvons pas dénommer un autre chien comme « chien dangereux ». Dans le cas, par exemple, d’un labrador ou de tout autre chien qui aurait commis une agression canine, on parlera alors de « chien agressif » ou « chien mordeur ».

L’arrêté interministériel du 27 avril 1999 vient compléter ce cadre juridique et liste les chiens susceptibles d’être dangereux. Ce texte juridique, qui est le plus important de cette législation,...

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