Lors d’une manifestation, comment faire pour ne pas « stigmatiser » les enfants dont les parents n’ont pas donné l’autorisation du droit à l’image ?

La manière de procéder doit être réalisée avec doigté et discrétion. Tous les enfants reçoivent par exemple un badge ou un collier avec leur nom et classe : les badges et colliers sont de couleurs différentes suivant que la famille a ou non donné l’autorisation de publier l’image de leur enfant.

Que faire si des photos du bâtiment scolaire sont publiées dans la presse ou sur un site Internet ?

Sauf si ces photos portent atteinte de façon honteuse à l’image du bâtiment, il n’est plus possible de mener une action. Depuis 2001, le droit de réaliser, publier, exploiter l’image des biens d’autrui, et ce sans l’autorisation du propriétaire, est admis pourvu que la reproduction et l’exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier.

Ce droit à l’image est-il une spécificité française ?

Les textes juridiques relatifs au droit à l’image sont différents selon les pays. Il existe même des pays, comme le Royaume-Uni, où la notion de droit à l’image n’existe pas.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la réglementation pour sensibiliser les services et les partenaires
2. Préparer des documents, les traiter et les classer de façon systématique
3. S’imposer comme référent avant toute publication ayant trait aux affaires scolaires et périscolaires

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Droit à l’image – Images d’élève – Modèle d’autorisation (réf : dtou4983)

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Connaître les règles du droit à l’image des élèves

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Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 6732

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 renforce le droit à l'image des enfants, modifiant le Code civil pour mieux protéger leur vie privée face à la surexposition en ligne. Les parents doivent obtenir une autorisation pour publier des images d'enfants, et les plateformes en ligne sont soumises à des déclarations spécifiques pour les enfants de moins de 16 ans. Le Code pénal prévoit des sanctions pour atteinte à la vie privée. Les écoles doivent systématiser la collecte d'autorisations pour toute publication.

Quelles sont les nouvelles obligations des parents concernant le droit à l'image de leurs enfants ?
Comment les écoles doivent-elles gérer les autorisations de publication d'images d'élèves ?
Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal en cas d'atteinte au droit à l'image ?

Le directeur de l’éducation est à la croisée de deux contraintes :

tout faire pour valoriser l’image de l’école dans la commune, car il sait que des enfants et des familles en phase avec l’école sont un facteur de réussite des élèves ;
garantir le respect du droit en vigueur afin de ne pas mettre la commune et ses élus en difficulté, voire en procédure judiciaire. Les périodes électorales, pendant lesquelles les tensions sont exacerbées, sont propices à des récriminations en la matière et appellent à une vigilance renforcée.

La rapidité de l’information tant écrite que numérique ne permet pas de traiter cette question de l’image juste avant sa publication (qui peut intervenir, par exemple, en période de vacances scolaires). Aussi la question du droit à l’image doit-elle être abordée avec beaucoup de vigilance, en amont de toute manifestation et de façon systématique.

Connaître la réglementation pour sensibiliser les services et les partenaires

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a modifié plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale. Elle vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants afin que celle-ci soit mieux protégée dans un contexte de surexposition de nombre d’entre eux sur Internet, notamment par leurs propres parents.

A noter

Chiffres clés donnés par les élus chargés de promouvoir le texte dans la proposition de loi :

« 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux » ;
« quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur Internet » ;
« un enfant apparaît [en moyenne] sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans » ;
« 50 % des photograp...

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