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Constat et référé-instruction : les différences

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Référence : 10555

L'essentiel par l'éditeur

Le constat et le référé-instruction diffèrent principalement par les mesures ordonnées et le rôle du juge. Le constat est une simple observation factuelle, tandis que le référé-instruction permet une analyse approfondie des causes et conséquences. Le référé-instruction est plus fréquemment utilisé en raison de sa capacité à ordonner des expertises et enquêtes. L'urgence est une condition clé pour ces procédures, et le juge administratif est compétent pour statuer sur des mesures liées à un litige principal.

  • Quelles sont les différences entre le constat et le référé-instruction ?
  • Dans quels cas le référé-instruction est-il plus approprié que le constat ?
  • Quelle est la compétence du juge administratif en matière de référé-instruction ?

Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui peuvent être ordonnées et l’intervention du juge lors de l’exécution de ces mesures.

Le constat demeure une simple « photographie » d’une situation à un instant donné alors que le référé-instruction peut conduire la personne désignée à rechercher les causes d’une situation ainsi que les conséquences de celle-ci. Cette différence d’effets des mesures prononçables explique l’utilisation beaucoup plus fréquente de la voie du référé-instruction.

1.

Les mesures ordonnées sous conditions

Mesures qui peuvent être différentes

Le juge ne dispose pas des mêmes pouvoirs dans ces 2 procédures.

Dans le cadre de la procédure de référé-instruction, toute mesure d’instruction peut être ordonnée.

C’est d’abord, bien sûr, la classique expertise qui suppose ou implique non pas simplement une présentation factuelle d’une situation, mais aussi une analyse technique de cette situation ainsi qu’une détermination des causes et/ou effets possibles de ce qui est constaté. Mais le juge des référés peut aussi prescrire des mesures d’enquête ou de vérification administrative ou missionner l’expert pour qu’il recueille des témoignages ( CE, 9 juill. 1982, n° 36482, SA Bureau Véritas , Rec. 282).

En outre, depuis la décision de la section du contentieux du 11 f...

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