Fichepratique

Constater et appliquer la théorie de l’imprévision : éléments constitutifs, conditions de recours, calcul de l’indemnité

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Référence : 0209

L'essentiel par l'éditeur

La théorie de l'imprévision permet d'indemniser un cocontractant lorsque des événements imprévisibles bouleversent l'économie d'un contrat public. Les conditions incluent l'imprévisibilité, l'indépendance de l'événement, des charges supplémentaires et un caractère temporaire. L'indemnité est calculée en fin de marché, avec une provision possible jusqu'à 70%. Les erreurs à éviter incluent l'absence de vérification des critères d'imprévision et la passation d'avenants sans justification.

  • Quelles sont les conditions pour appliquer la théorie de l'imprévision dans un contrat public ?
  • Comment calculer l'indemnité liée à la théorie de l'imprévision ?
  • Quelles erreurs éviter lors de l'application de la théorie de l'imprévision ?

La notion de bouleversement de l’économie générale du contrat est souvent invoquée dans le cadre de la passation d’avenants. Elle correspond à un déséquilibre financier consécutif à la survenance de faits nouveaux, étrangers à la volonté des parties. Cette situation ouvre droit, pour votre cocontractant, à une indemnisation.

Dans ce contexte, quelles sont les conditions de recours à la théorie de l’imprévision ? Comment calcule-t-on l’indemnité destinée au titulaire ?

1.

Maîtriser les éléments constitutifs et les exclusions du recours à la théorie de l’imprévision

Dans l’hypothèse où certaines circonstances économiques entraîneraient le bouleversement de l’économie du contrat, la jurisprudence administrative admet que vous participiez aux pertes subies par votre cocontractant sous la forme d’une indemnisation.

Attention

Le droit à indemnisation octroyé à votre cocontractant ne lui garantit pas pour autant un bénéfice.

Les éléments constitutifs de l’imprévision sont au nombre de quatre. Ainsi, il faut que l’événement perturbateur invoqué par votre cocontractant :

  • n’ait pu raisonnablement être prévu par ce dernier (phénomène naturel, circonstances économiques, etc.) ;
  • ait été indépendant de la volonté de votre cocontractant et se soit imposé à lui (cet événement ne devra pas être irrésistible et, s’il a été causé par l’administrat...
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