Quand un mobil-home est-il soumis au régime des habitations légères de loisirs ?

Le critère à retenir est celui de la mobilité (ou de la stabilité). Ainsi, un mobil-home posé au sol sur des plots de fondation et qui ne conserve pas en permanence des moyens de mobilité lui permettant d’être déplacé par simple traction doit être regardé comme une maison légère, et à ce titre faire l’objet d’un permis de construire (CE, 12 février 1990, n° 76485). Il en est de même d’un mobil-home sédentarisé, qui ne comporte plus d’éléments de mobilité. En l’absence d’autorisation d’urbanisme préalable, le raccordement aux réseaux pourra être refusé.

Est-ce à dire que toutes les installations accessoires (auvent, terrasse), sont interdites pour conserver la qualification d’HLL ?

Non, de telles installations peuvent être accolées aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des campings et autres lieux où leur implantation est permise. Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Ces équipements accessoires doivent-ils être autorisés au titre de l’urbanisme ?

Non, ils sont dispensés de toute formalité sur le fondement de l’article R. 421-8-2 du Code, s’ils sont accolés à une HLL ou à une résidence légère de loisir.

Quand est-ce qu’une « résidence démontable » constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs ?

C’est le cas lorsque, même sans fondations et facilement démontable, elle dispose d’équipements intérieurs et extérieurs ne pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elle est habitée au moins huit mois par an par ses occupants. Les yourtes et les tipis sont particulièrement concernés.

Quelles sont les règles à respecter pour limiter l’impact visuel de l’implantation des HLL dans les campings ?

À pleine maturité de la végétation destinée à les camoufler, les habitations légères de loisirs ne doivent pas représenter plus d’un tiers de ce qui est visible depuis l’extérieur du terrain. Les emplacements doivent de plus être répartis dans une trame paysagère, afin d’éviter les alignements excessifs de résidences mobiles. Ces éléments doivent être détaillés de manière précise dans le permis d’aménager.

La commune peut-elle se substituer à l’exploitant du camping en l’absence de mise aux normes ?

Oui : elle pourra le faire après l’expiration du délai de huit ans imparti pour la mise aux normes, c'est-à-dire à compter du 13 juillet 2018, en respectant certaines formalités procédurales.

Qu’est-ce qu’un « village de vacances classé en hébergement léger » au titre du Code du tourisme ?

Il s’agit d’un site où les locaux d’hébergement sont dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables, et sont installés sur des emplacements fixes pendant toute la durée d’ouverture (article D. 325-3-3 du Code du tourisme).

Les terrains d’accueil destinés à la communauté des gens du voyage sont-ils soumis aux dispositions propres aux HLL ou aux campings ?

Non, ils font l’objet d’un dispositif spécifique, visant à faciliter les implantations. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Réaliser une aire d’accueil des gens du voyage.

Existe-t-il des cas où il est possible d’implanter des HLL sans respecter les procédures, pour des raisons d’ordre public ?

Oui, sur décision préfectorale, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans un terrain où leur implantation serait normalement interdite pour permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique, ou pour héberger des migrants, en attente de la décision concernant leur demande d’asile. Dans ce cas, aucune formalité d’urbanisme n’est nécessaire.

Est-il possible d’implanter une habitation légère de loisirs dans un site patrimonial remarquable ?

Oui, et non. Par principe, une telle implantation est interdite dans ces zones protégées. Mais une dérogation peut être accordée, pour une HLL ou un camping, après avis de l’Architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Qu'est-ce qu'un site patrimonial remarquable ?

Il s’agit des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.Ces zones incluent notamment les anciens secteurs sauvegardés et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, ex. ZPPAUP).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer si l’on est en présence d’habitations légères de loisirs
2. Déterminer la réglementation applicable en fonction du lieu de l’implantation
3. Connaître le type de formalités applicables à l’implantation
4. Instruire le permis d’aménager, le cas échéant

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Fiches associées (2)

Contrôler l’installation d’habitations légères de loisirs

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 2496

L'essentiel par l'éditeur

Les habitations légères de loisirs (HLL) sont des constructions démontables ou transportables destinées à un usage temporaire. Elles nécessitent une déclaration préalable ou un permis d'aménager selon leur taille et leur emplacement. La fiscalité et la réglementation varient selon leur classification et leur implantation. Les mobil-homes reliés aux réseaux ne sont plus considérés comme HLL. Les installations doivent respecter des normes pour limiter l'impact visuel et éviter une transformation en habitat permanent.

Quelles sont les formalités nécessaires pour l'installation d'habitations légères de loisirs ?
Comment la fiscalité s'applique-t-elle aux habitations légères de loisirs ?
Quelles sont les règles d'implantation des habitations légères de loisirs dans les campings ?

La réglementation des habitations légères de loisirs (HLL), qui existe depuis 1980, traduit une volonté de mettre fin aux implantations désordonnées de ces habitations, en théorie provisoires mais en pratique souvent implantées pour de longues périodes ou à titre définitif, et susceptibles de constituer une menace sérieuse pour les espaces naturels et les sites.

Aujourd’hui, les règles d’implantation sont très précises. Elles varient en fonction du fait que l’implantation est isolée ou groupée, dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs. Les règles régissant l’implantation doivent être connues, car si ces implantations ont moins de conséquences que s’il s’agissait de constructions « en dur », elles sont néanmoins fréquentes et doivent être régulées.

Déterminer si l’on est en présence d’habitations légères de loisirs

Sont considérées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Cette définition écarte de fait les tentes, ainsi que les caravanes tant qu’elles restent entièrement déplaçables.

De même, certains mobil-homes sont des HLL, s’ils ne sont pas installés à demeure.

Attention

Un mobil-home relié de manière pérenne aux réseaux (gaz, EDF, eau…) n’est désormais plus une habitation légère de loisirs, il relève donc d’une qualification spécifique du Code de l'urbanisme : celle de « résidence démontable ». Une déclaration préalable est désormais nécessaire en cas d’implantation de deux résidences démontables ou plus, voire un permis d'aménager si une surfac...

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