La responsabilité quasi délictuelle du maître d’œuvre peut-elle être engagée à l’égard du constructeur titulaire du marché de travaux responsable des désordres ?

La responsabilité quasi délictuelle du maître d’œuvre peut être engagée. Dans une affaire tranchée par le juge administratif (CAA Nancy, 1er avril 2010, n° 09NC00925, Commune de Bitche c/ Société Gartiser), le titulaire d’un marché de travaux a manqué à son obligation contractuelle de mettre en œuvre un matériau répondant aux normes techniques contractuellement applicables.Cependant, la cour souligne que le CCTP du marché de maîtrise d’œuvre conclu avec la requérante incluait une mission d’étude d’avant-projet comportant la définition des matériaux utilisés. De plus, ce CCTP comportait la direction de l’exécution des travaux. Ce qui supposait une vérification de la conformité des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, ainsi que l’assistance du maître d’ouvrage lors des opérations de réception.Pour la cour, de telles missions supposent qu’il appartenait à Mme A. (maître d’œuvre) de s’assurer que, lors du choix des pavés en grès retenus ainsi que lors de leur livraison, ceux-ci étaient bien conformes aux normes techniques contractuellement applicables. Mme A. a donc bien engagé sa responsabilité à l’égard du constructeur.En l’absence de lien contractuel direct avec la Société Gartiser, c’est la responsabilité quasi délictuelle du maître d’œuvre à l’égard de la société Gartiser que la CAA retient. La requérante doit donc garantir la société Gartiser à hauteur de 30 % du montant des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal.

L’intervention de la commission sécurité et accessibilité est-elle obligatoire pour tous les types d’ouvrages ?

Son intervention n’est obligatoire que pour les établissement recevant du public de 1re et 4e catégories. Pour les autres types d’ouvrages de bâtiment, elle est facultative.

Le fait de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou à une maîtrise d’œuvre vous exonère-t-il de toute responsabilité en cas de litige ?

Le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou à une maîtrise d’œuvre ne vous exonère nullement de votre responsabilité, même si cette dernière s’en trouve diminuée.Votre objectif étant la réalisation de votre ouvrage dans les délais impartis, au meilleur coût et dans des conditions techniques optimales, il importe que vous soyez partie prenante de l’ouvrage, et ce, même si vous vous faites assister.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les contours du contrôle de la conformité des travaux
2. Appréhender le contrôle de la conformité des travaux comme une relation partenariale entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

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Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux à utiliser dans le cadre d’un marché de travaux (réf : dtou576)
Schéma récapitulatif du contrôle de conformité des travaux (réf : dtou671)

Fiche associée (1)

Contrôler la conformité des travaux : définition, relation entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0173

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de la conformité des travaux est essentiel pour limiter les non-conformités et gérer les aléas. Il repose sur une collaboration entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, avec des contrôles internes et externes. Le maître d'œuvre doit veiller à la conformité des travaux selon le plan assurance qualité et les clauses contractuelles. La responsabilité quasi délictuelle peut être engagée en cas de manquement. Une vigilance constante est nécessaire pour minimiser les risques de retard ou de surcoût.

Quelles sont les responsabilités du maître d'œuvre dans le contrôle de la conformité des travaux ?
Comment le contrôle de la conformité des travaux peut-il limiter les risques de non-conformité ?
La responsabilité quasi délictuelle du maître d'œuvre peut-elle être engagée en cas de non-conformité ?

Vous souhaitez contrôler la conformité de vos travaux dans le cadre de votre relation partenariale maîtrise d’ouvrage/maître d’œuvre. Vous trouverez dans la présente fiche les conditions sine qua non à l’optimisation du contrôle de la conformité des travaux.

Maîtriser les contours du contrôle de la conformité des travaux

Le contrôle de la conformité des travaux a pour objet :

de limiter les cas de non-conformité ;
de gérer les aléas au fur et à mesure de l’exécution des travaux (cf. Contrôler la conformité des travaux).

Attention

Le contrôle de la conformité des travaux est de la responsabilité du maître d’ouvrage (cf.Modèle d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux). En pratique, ce contrôle est effectué par le maître d’œuvre. Il comprend deux types de contrôles : celui exercé par l’entreprise et celui exercé par le maître d’œuvre.

Le contrôle exercé par l’entreprise est aussi nommé « contrôle intérieur ». Il correspond à l’ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d’essais. Les modalités de ce contrôle sont définies dans votre CCAP. Votre attrib...

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