Fichepratique

Contrôler le transport des personnes décédées

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8155

L'essentiel par l'éditeur

Le transport des corps avant mise en bière est strictement encadré et limité à certains lieux autorisés. Les soins de conservation ne sont plus obligatoires, mais une housse mortuaire est requise. Une déclaration préalable est nécessaire pour tout transport, facilitant les démarches même le week-end. Les véhicules doivent être conformes aux normes spécifiques. En cas de décès à l'étranger, des autorisations spécifiques sont requises pour le transport vers la France.

  • Quelles sont les règles pour le transport d'un corps avant mise en bière ?
  • Quels documents sont nécessaires pour le transport d'un défunt ?
  • Comment obtenir l'autorisation de transport d'un corps depuis l'étranger ?

L’une des étapes essentielles lors de la prise en charge du corps d’une personne décédée est la mise en bière. La fermeture du cercueil est effectuée sur autorisation d’un officier d’état civil, qui vérifie que toutes les conditions sont réunies.

Mais avant que soit réalisée cette mise en bière, le corps de la personne décédée doit le plus souvent être transporté, de même qu’il le sera à nouveau après la fermeture du cercueil, vers son lieu d’inhumation ou de crémation. Les modalités de transport du corps varient légèrement selon que la mise en bière a été effectuée ou pas encore, mais les principes restent les mêmes.

Schéma
Contrôler le transport des personnes décédées

Ce schéma décrit les formalités à accomplir en cas de transport d’un corps, avant et après mise en bière. Si la collectivité exerce avant tout une fonction de contrôle des déclarations qui sont faites auprès d’elle, elle a également un rôle de courroie de transmission puisqu’elle doit informer les autres collectivités concernées. Par ailleurs, en tant qu’autorité de police, le maire est responsable du déroulement de ces transports dans des conditions conformes à la réglementation. Il doit s’opposer à un transport qui serait opéré hors du cadre légal.

>Lire la suite
1.

Les possibilités de transport du corps d’une personne décédée

Les déplacements ne sont pas possibles librement : ils ne peuvent avoir lieu que vers un endroit autorisé par les textes.

Avant la mise en bière

Avant la mise en bière, le transport n’est possible que vers :

  • une chambre mortuaire ;
  • le domicile du défunt ;
  • celui d’un membre de sa famille ;
  • une chambre funéraire ;
  • un établissement de santé, en vue de rechercher les causes du décès.

Le transport doit avoir lieu dans les 48 heures suivant le décès, sauf dispositions dérogatoires. Ce délai est porté à 72 heures lorsqu’une autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée par le Code général des collectivités territoriales.

A noter

Les soins de conservation ne sont plus obligatoires préala...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives