En quoi consiste la mise en bière ?

La mise en bière ou mise en cercueil est obligatoire. Elle est immédiatement suivie de la fermeture du cercueil. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Procéder à la mise en bière et à la fermeture du cercueil.

Une déclaration est-elle nécessaire si le véhicule ne quitte pas le territoire de la commune ?

Non, aucune formalité n’est requise dans ce cas.

Le transport d’une personne décédée est-il possible avant toute déclaration préalable ?

Le transport avant mise en bière peut désormais être effectué sans que la déclaration de décès ait été enregistrée, ou même déposée. Cela permet notamment de faire procéder à ce transport pendant le week-end, quand la mairie est fermée. La situation doit toutefois être régularisée au plus tôt.

Quelles sont les pièces à demander en cas de transport du corps avant mise en bière ?

Ces pièces varient selon l’endroit vers lequel le corps est transporté :Pour un transport vers le domicile du défunt ou d’un membre de sa famille, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles doit faire une demande écrite et produire un extrait du certificat attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal, que le défunt n’était pas atteint d’une maladie transmissible interdisant l’exposition de son corps et, le cas échéant, attestant également de l’accord du directeur de l’établissement de soins où le décès est survenu.Pour un transport vers la chambre funéraire, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles – la personne ou le directeur de l’établissement de santé où le décès a eu lieu – fournit le même extrait de certificat que mentionné ci-dessus.

Un cercueil, une fois fermé, peut-il être rouvert ?

En principe non, cette opération a lieu une seule fois, la réouverture de cercueil s’apparentant à une rupture de scellés. Toutefois, le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 a aménagé dans le Code général des collectivités territoriales une possibilité lorsque le corps du défunt a été placé, en prévision de son transport, dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation, alors que cette crémation était son souhait. Dans ce cas, le maire, saisi d’une demande en ce sens, peut autoriser, dans un délai maximal de six jours, le transfert de corps vers un autre cercueil. Cette autorisation vaut également autorisation de fermeture du nouveau cercueil.

Dans quel(s) véhicule(s) peut-on transporter le corps d’une personne décédée ?

Que l’on se trouve avant ou après la mise en bière, le transport n’est possible que dans un véhicule spécialement aménagé, réservé exclusivement aux transports mortuaires. Des caractéristiques techniques et d’hygiène sont spécifiées par le Code général des collectivités territoriales.On distingue le corbillard – considéré comme un véhicule d’apparat, destiné aux trajets de courte distance – et le fourgon mortuaire – utilisé exclusivement pour les trajets de moyenne et longue distance. Dans ce second véhicule, le cercueil doit être placé à l’abri des regards.

Comment est contrôlée la conformité de ces véhicules aux normes ?

Tout vendeur d’un tel véhicule doit en faire certifier la conformité auprès d’un bureau de contrôle agréé : procès-verbal en est remis à l’acheteur. Ce certificat doit être adressé sans délai par l’acheteur au préfet, qui délivre en retour une habilitation à transporter des corps mis en bière ou non.Un contrôle de conformité doit être effectué tous les trois ans et à chaque fois qu’une réparation importante du véhicule a lieu. Il est effectué dans une station d’essai agréée.

Comment traiter le cas où le défunt avait fait don de son corps à un établissement de santé ou de recherche ?

Le transport du corps de la personne décédée vers un tel établissement n’est possible que si la personne décédée avait, de son vivant, établi une déclaration manuscrite de don de corps, datée et signée. La déclaration de don de corps et, le cas échéant, la carte de donneur qui lui a été remise à cette occasion doivent être présentées au maire lors de la déclaration de décès, pour qu’un tel transport soit possible. Un arrêté du 19 septembre 2023 a précisé de manière plus détaillée les modalités de ce transport.

Fichepratique

Sommaire

1. Les possibilités de transport du corps d’une personne décédée
2. Les formalités
3. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire (réf : dtou4464)
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers le domicile (réf : dtou4465)
Déclaration préalable de transport de corps (réf : dtou4594)

Fiche associée (1)

Contrôler le transport des personnes décédées

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Mis à jour le 7 sept. 2025 par Hélène Chalmeton | Référence : 8155

L'essentiel par l'éditeur

Le transport des corps avant mise en bière est strictement encadré et limité à certains lieux autorisés. Les soins de conservation ne sont plus obligatoires, mais une housse mortuaire est requise. Une déclaration préalable est nécessaire pour tout transport, facilitant les démarches même le week-end. Les véhicules doivent être conformes à des normes spécifiques. En cas de décès à l'étranger, des autorisations sont requises pour le transport vers la France.

Quelles sont les règles pour le transport d'un corps avant mise en bière ?
Quels documents sont nécessaires pour le transport d'un défunt ?
Comment obtenir l'autorisation de transport d'un corps depuis l'étranger ?

L’une des étapes essentielles lors de la prise en charge du corps d’une personne décédée est la mise en bière. La fermeture du cercueil est effectuée sur autorisation du maire ou de son représentant, qui vérifie que toutes les conditions sont réunies.

Mais avant que soit réalisée cette mise en bière, le corps de la personne décédée doit le plus souvent être transporté, de même qu’il le sera à nouveau après la fermeture du cercueil, vers son lieu d’inhumation ou de crémation. Les modalités de transport du corps varient légèrement selon que la mise en bière a été effectuée ou pas encore, mais les principes restent les mêmes.

Les possibilités de transport du corps d’une personne décédée

Les déplacements ne sont pas possibles librement : ils ne peuvent avoir lieu que vers un endroit autorisé par les textes.

Avant la mise en bière

Avant la mise en bière, le transport n’est possible que vers :

une chambre mortuaire ;
le domicile du défunt ;
celui d’un membre de sa famille ;
une chambre funéraire ;
un établissement de santé, en vue de rechercher les causes du décès.

Le transport doit avoir lieu dans les 48 heures suivant le décès, sauf dispositions dérogatoires. Ce délai est porté à 72 heures lorsqu’une autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée par l’arrêté du 12 juillet 2017.

A noter

Les soins de conservation ne sont plus obligatoires préalablement à un transport des corps sans mise en bière. C...

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