OUTIL& MODÈLE

Convention modificative type de pacte civil de solidarité

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Référence : dtou7814

Dans le cadre de la procédure de modification d’un pacte civil de solidarité, les partenaires peuvent utiliser ce modèle de convention modificative en complétant le formulaire Cerfa n° 15791*01 et en le joignant à leur demande conjointe.

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