Une délibération de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ou d’un de ses établissements publics est-elle nécessaire ?

Oui. Les articles L. 2122-4, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT ne permettent pas une délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif de la collectivité. Une délibération est nécessaire pour autoriser l’exécutif à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Quel est le juge compétent pour connaître les recours contre la procédure de passation d’un marché passé en groupement de commandes ?

Le juge compétent est le juge administratif dans le ressort duquel le coordonnateur a son siège.

Peut-on résilier de sa propre initiative un marché passé en groupement de commandes ?

Dans le cadre d’un groupement de commandes pour lequel chaque membre reste compétent au stade de l’exécution du marché, les membres peuvent, sous réserve de l’application des conditions de forme et de fond, résilier le marché de leur propre initiative.

La convention constitutive d’un groupement de commandes est-elle un document communicable ?

La convention constitutive peut être considérée comme un document achevé, et donc communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. En tant que telle, elle est communicable.

De nouveaux membres peuvent-ils intégrer le groupement de commandes en cours d’exécution du marché ?

Il n’est pas possible à de nouveaux membres d’intégrer le marché en cours d’exécution. D’une part, la convention constitutive doit être signée par les membres préalablement au lancement de la procédure. D’autre part, il s’agirait d’une modification des parties.Cependant, les membres peuvent commencer l’exécution de leur marché à des dates différées, sous réserve d’avoir indiqué cette donnée et les dates dans les documents de la consultation.

Fichepratique

Sommaire

1. Utiliser le groupement de commandes
2. Connaître les différentes formes de groupement de commandes
3. Connaître les mentions recommandées au sein d’une convention constitutive d’un groupement de commandes
4. Coordonner un groupement de commandes
5. Exécuter un marché passé dans le cadre d’un groupement de commandes
6. Mettre fin à un groupement de commandes

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de convention constitutive d’un groupement de commandes (réf : dtou168)
Tableau récapitulatif des rôles des intervenants et étapes à suivre dans le cadre d’un groupement de commandes (réf : dtou169)

Fiches associées (3)

Groupement de commandes

Dans quelle mesure peut-on envisager de mutualiser ses achats ?

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Référence : 0021

L'essentiel par l'éditeur

Le groupement de commandes est un outil juridique permettant aux collectivités de mutualiser leurs achats pour obtenir des économies d'échelle et des gains qualitatifs. Il peut être utilisé pour divers types d'achats et nécessite une convention constitutive définissant les rôles et responsabilités des membres. La réussite dépend de la bonne définition des besoins et des tâches. La convention doit inclure des mentions obligatoires et peut être modifiée pour inclure de nouveaux membres avant le lancement de la procédure.

Quels sont les avantages d'un groupement de commandes pour les collectivités ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans une convention constitutive d'un groupement de commandes ?
Comment intégrer de nouveaux membres dans un groupement de commandes ?

Vous envisagez de constituer un groupement de commandes ? Votre collectivité a été désignée pour en porter un. Cette fiche vous présente comment constituer un groupement, les différentes formes de groupement et la gestion de l’exécution du groupement.

Utiliser le groupement de commandes

Le groupement de commandes permet une mutualisation des achats. Cette union permet à plusieurs collectivités de s’unir pour peser davantage face aux fournisseurs et réaliser des économies d’échelle.

Aux côtés de la centrale d’achat (CCP, art. L. 2113-2 et suiv. ; Recourir à une centrale d'achat), le groupement de commandes (CCP, art. L. 2113-6 et suiv.) est un des outils juridiques permettant à plusieurs acheteurs de mutualiser leurs besoins.

Chacune de ces procédures vise à permettre aux pouvoirs adjudicateurs l’obtention de gains économiques et qualitatifs grâce aux effets de seuil obtenus. Les économies d’échelle réalisées par l’opérateur économique pourront être répercutées sur les offres faites aux membres du groupement.

Le groupement de commandes peut être utilisé pour tout t...

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