Quelles sont les incidences de l’engagement d’une entreprise sur un prix global et forfaitaire ?

Dans le marché à prix forfaitaire, le prix convenu entre les parties n’est pas susceptible de variation, même si le titulaire du marché effectue des travaux supplémentaires. On parle d’intangibilité d’un marché conclu à prix forfaitaire.Il existe un risque lorsque les quantités figurant au descriptif ne sont données qu’à titre indicatif, en particulier si les études de maîtrise d’œuvre n’ont pas été suffisamment poussées. Chaque entreprise se trouve alors dans l’obligation de vérifier et de calculer toutes les quantités avant de pouvoir s’engager sur un forfait.Sachez en outre que les entreprises sont engagées par le montant de leur offre et par la nature des prestations décrites dans le marché. Il leur appartient aussi de fixer dans leur prix l’aléa prévisible.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le fonctionnement de la décomposition du prix global et forfaitaire
2. Établir une DPGF
3. Finaliser votre DPGF

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DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics

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Mis à jour le 15 avr. 2026 | Référence : 0077

L'essentiel par l'éditeur

La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) est essentielle pour clarifier les prestations et comparer les offres dans les marchés publics. Elle permet de détailler le prix forfaitaire, facilitant ainsi la gestion des commandes et des paiements. La DPGF protège contre les erreurs de quantité, mais engage sur un montant fixe. Une conception précise et cohérente avec les autres documents contractuels est cruciale pour éviter les contestations et garantir une exécution fluide du marché.

Comment la DPGF facilite-t-elle la comparaison des offres dans les marchés publics ?
Quels sont les avantages et inconvénients d'un marché à prix global et forfaitaire ?
Pourquoi est-il crucial de concevoir une DPGF précise et cohérente ?

Vous souhaitez passer un marché à montant global et forfaitaire. Pour ce faire, vous devez demander au candidat d’indiquer la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) correspondant. Comment procéder pour mener à bien cette démarche ? Comment éviter les erreurs ?

Comprendre le fonctionnement de la décomposition du prix global et forfaitaire

Attention

La DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) ne doit pas être confondue avec le DQE (détail quantitatif estimatif) (cf. Établir un devis quantitatif estimatif) ni avec le devis descriptif et estimatif détaillé (document prévu expressément par la réglementation, remis par le candidat et comportant toutes les indications qui permettent d’apprécier les propositions de prix).

La DPGF a pour vocation de permettre aux candidats de décomposer le prix du forfait et d’indiquer l’ensemble des prestations composant ce forfait ainsi que les prix unitaires associés.

Lorsque vous choisissez de passer un marché dont le prix est global et forfaitaire, ce prix sera dû, selon les termes de la réglementation, « quelles que soient les quantités livrées ou exécutées ».

Il est donc impor...

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