Peut-on encore signer un marché après l’expiration de la date de validité des offres ?

Les opérateurs économiques qui répondent à une consultation s’engagent, quoi qu’il arrive, à maintenir leur offre jusqu’à l’expiration du délai de validité mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Il est donc impératif que le pouvoir adjudicateur choisisse l’attributaire du marché avant l’expiration de ce délai.En revanche, si l’attributaire a effectivement été choisi avant l’expiration dudit délai, la signature du marché peut intervenir après l’expiration sans que cela ne remette en cause la légalité du marché conclu. Cette solution a été retenue par le Conseil d’État (Arrêt du 26 septembre 2007, office public d’aménagement et de construction du Calvados, n° 262607).Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que le délai de validité des offres ne pouvait être prorogé que si le pouvoir adjudicateur a sollicité par écrit l’ensemble des candidats à l’attribution du marché et que tous ont donné leur accord de manière expresse (Arrêt du 25 mai 2007, Société Environnement Services, n° 04MA00916). À défaut de respecter cette procédure, la prolongation du délai de validité des offres est regardée comme portant atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats.

Fichepratique

Sommaire

1. Disposer de statistiques sur vos procédures de marchés publics
2. Penser les calendriers prévisionnels de manière soit globale, soit spécifique
3. Concevoir un calendrier prévisionnel spécifique à une procédure : planning ou rétro-planning ?
4. Tenir compte des délais incompressibles prévus par la réglementation pour une procédure formalisée
5. Prévoir les étapes potentielles de votre procédure de marché
6. Utiliser les outils informatiques pour mettre en œuvre votre planning ou rétro-planning

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Outils et modèles (1)

Matrice Excel pour la conception automatique de plannings et rétro-plannings dans la mise en œuvre de calendriers prévisionnels (réf : dtou192)

Fiche associée (1)

Définir les étapes d’un calendrier prévisionnel global ou spécifique pour les procédures de marchés publics

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0025

L'essentiel par l'éditeur

L'établissement de calendriers prévisionnels pour les marchés publics permet d'anticiper les procédures, d'informer les collaborateurs sur les délais et de répondre aux besoins en temps voulu. Il est crucial de connaître la durée moyenne des procédures et de respecter les délais réglementaires. L'utilisation d'outils comme le diagramme de Gantt optimise la gestion des plannings. Bien que non obligatoire, l'absence de planning peut nuire à la continuité des marchés et à la validité des offres.

Pourquoi est-il important d'établir un calendrier prévisionnel pour les marchés publics ?
Quels outils peuvent être utilisés pour concevoir un calendrier prévisionnel ?
Quels sont les risques liés à l'absence de calendrier prévisionnel dans les marchés publics ?

Les procédures de marchés publics sont assez longues à mettre en place. De ce fait, les opérationnels se demandent fréquemment à partir de quand ils pourront commencer à travailler avec les prestataires retenus. Pour leur répondre le plus précisément possible, vous devez établir des calendriers prévisionnels de procédure. Comment mettre au point ces calendriers ? Quels outils informatiques utilise-t-on pour les matérialiser ?

Disposer de statistiques sur vos procédures de marchés publics

L’établissement de calendriers prévisionnels pour les procédures de marchés publics présente une triple utilité. Cet outil vous permet en effet :

d’anticiper au maximum les procédures pour éviter de les gérer dans l’urgence ;
d’informer vos collaborateurs des délais nécessaires pour lancer et conclure une procédure ;
de répondre à vos besoins au moment voulu.

Avant d’établir un calendrier prévisionnel, vous devez connaître la durée moyenne dans votre établissement :

d’une procédure adaptée (selon les tranches de montant du marché) ;
des procédures formalisées (à commencer par les appels d’offres).

Par ailleurs, il vous faut tenir compte des délais incompressibles liés à la réglementation (comme les délais de remise des plis dans le cadre d’un appel d’offres).

Ces données de base vous serv...

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