Fichepratique

Définir une politique d’archivage électronique des marchés : enjeux, obligations, normes, standards, contenu

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Référence : 0043

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place d'une politique d'archivage électronique des marchés publics est cruciale pour garantir la sécurité juridique et éviter les contentieux. Bien que le Code de la commande publique n'aborde pas l'archivage, la loi sur les archives et le Code du patrimoine définissent les obligations. Les normes ISO 15489 et NF 42-013 assurent la fiabilité des archives. Une politique d'archivage doit inclure des contraintes techniques et juridiques, et être élaborée avec un prestataire spécialisé.

  • Quels sont les enjeux de l'archivage électronique des marchés publics ?
  • Quelles sont les obligations légales en matière d'archivage des marchés publics ?
  • Quelles normes et standards régissent l'archivage électronique ?

En raison de la valeur probante des marchés publics électroniques, le pouvoir adjudicateur est tenu de définir une politique spécifique pour assurer leur archivage.

Comment déterminer cette politique ? Quelles sont les bonnes pratiques à respecter en la matière ?

1.

Évaluer les enjeux liés à la mise en place d’une politique d’archivage électronique

Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, la majeure partie des pièces contractuelles est créée avec des logiciels de bureautique. Dans la pratique, ces pièces sont soumises aux mêmes sauvegardes informatiques que les autres documents électroniques réalisés quotidiennement par les services informatiques.

Attention

Cette approche, si elle est commode, n’offre pas à l’acheteur public les meilleures garanties en termes de sécurité juridique.

En effet, en cas de contentieux, l’acheteur pourra difficilement se prévaloir devant un juge de la copie informatique des pièces du marché public, en raison des faibles garanties d’intégrité et d’identification des sauvegardes informatiques. Au contraire, l’archivage électronique, qui est réalisé à des fins...

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