Fichepratique

Définition de la forme et du contenu du marché : check-list des points essentiels

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Mise à jour le 16 mai 2024 | Référence : 3123

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre la forme et le fond d'un marché public est cruciale pour éviter les annulations. La forme concerne la présentation et la procédure de passation, tandis que le fond se réfère au contenu. Respecter les règles de passation et d'exécution est essentiel, car leur non-respect peut entraîner des annulations. Les documents constitutifs, comme l'acte d'engagement et le cahier des charges, doivent être précis. Intégrer des critères de développement durable est désormais obligatoire pour certains marchés.

  • Quelle est la différence entre la forme et le fond d'un marché public ?
  • Quels sont les documents essentiels à inclure dans un marché public ?
  • Comment intégrer des critères de développement durable dans un marché public ?

Le maître d’ouvrage doit s’assurer que son marché est régulier, au regard des règles des marchés publics tant sur la forme que sur le fond.

La forme est relative à la présentation du contrat et à sa procédure de passation. Elle sera davantage contrainte si le marché est passé suivant une procédure formalisée, le maître d’ouvrage étant beaucoup plus libre en procédure adaptée.

En revanche, quelle que soit la procédure de passation, le contenu doit être le plus précis possible, afin d’éviter les risques de conflit avec l’entrepreneur.

1.

Appréhender la différence entre forme et fond du marché

La forme du marché est relative à sa présentation formelle ainsi qu’à sa procédure de passation. Le fond, quant à lui, est relatif au contenu du marché.

Autrement dit, il convient de bien distinguer les règles de passation du marché (la forme) et les règles d’exécution (le fond). En effet, les règles de passation varient suivant le montant du marché, alors que les règles d’exécution valent pour tous les marchés, quelle que soit leur procédure de passation.

Il est essentiel, au moment de la constitution du dossier de consultation des entreprises, de vérifier que le marché respecte aussi bien les règles de passation que les règles d’exécution, même si les conséquences d’une irrégularité ne sont pas les mêmes suivant les cas :

  • le non-respect des règles de passation risque surtout d’entraî...
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