Est-il obligatoire de faire référence dans le marché aux documents généraux (CCAG et CCTG) ?

Non. L’arrêté ministériel approuvant ces textes précise bien qu’ils ne s’appliquent qu’aux marchés qui y font expressément référence. Il s’agit donc bien de textes ayant une valeur contractuelle et non réglementaire.Le CCAG Travaux, qui est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s’applique qu’aux marchés qui s’y réfèrent expressément.Vous pouvez ainsi ne pas y faire référence, ou au contraire décider qu’ils s’appliqueront et donc les viser, avec ou sans dérogation. Si vous y dérogez sur certains points, n’oubliez pas d’expliciter clairement ces dérogations, sous peine d’irrégularité sur le fond de votre marché.Si vous choisissez de ne pas vous y référer, vous devrez alors contractuellement envisager et prévoir les dispositions applicables, par exemple les mesures coercitives en cas de défaillance, sous peine de vous retrouver avec un marché au contenu très flou et peu encadré. En l’absence de précisions, vous vous exposez à un contentieux et à des situations de blocage.La référence au CCAG est en principe indiquée dans le CCAP. Toutefois, le CCAG est également applicable s’il est mentionné dans l’acte d’engagement, même si le CCAP ne le liste pas dans les pièces constitutives du marché (CAA Lyon, 5 oct. 2021, n° 21LY00317).Dans le silence du marché, le CCAG applicable à l’exécution du marché est celui en vigueur à la date de l’engagement de la consultation ou de l’envoi de l’avis de publicité (CAA Nancy, 16 juin 2026, n° 23NC02811).De même, même si le CCAP du marché n’identifie pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles, les différents renvois permettent de déduire que le CCAG Travaux trouve à s’appliquer.Exemple : le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n’identifie pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l’article du CCAP intitulé « pièces contractuelles » stipule : « Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître ». « En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées conformément au CCAG » ou, au contraire, « par dérogation au CCAG » et l’article du CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumérait les dérogations au CCAG. Ces renvois permettent de déduire qu’était visé le CCAG Travaux, ce qui n’est au demeurant pas contesté (CAA Nancy, 2 avr. 2024, n° 21NC00766).Les CCAG ont fait l’objet d’une importante refonte intervenue par arrêtés ministériels du 30 mars 2021. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2021, mais une période transitoire s’est appliquée jusqu’au 30 septembre 2021, pendant laquelle les marchés étaient réputés faire référence à la version 2009, sauf s’ils faisaient expressément référence à la version 2021. Depuis le 1er octobre 2021, les arrêtés ministériels de 2009 sont définitivement abrogés.Toutefois, compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d’ordre public ne s’oppose à ce qu’un contrat se réfère à la version d’un CCAG issue d’un décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat.Exemple : lors de l’exécution du contrat, les parties ont entendu se référer aux seules stipulations du CCAG Travaux dans sa version non modifiée issue de l’arrêté du 8 septembre 2009. En conséquence, les éléments traduisent la commune intention des parties de faire application, dans leurs relations contractuelles, des seules stipulations du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 et de ne pas appliquer le mécanisme du décompte général et définitif tacite prévu par le CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014 (CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE00022).

En cas de manquement dans la coordination du chantier, le titulaire peut-il engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage ?

Les fautes éventuellement commises par le coordonnateur OPC, la maîtrise d’œuvre, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, qui ne peut être regardé comme un mandataire du maître d’ouvrage, ou d’un éventuel autre constructeur ne sont en principe pas de nature, à elles seules, à engager la responsabilité pour faute du maître d’ouvrage dans la coordination du chantier.En effet, les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.En principe, le titulaire ne peut donc pas demander réparation au maître d’ouvrage, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute, des surcoûts engendrés par l’éventuel défaut de coordination du chantier (CAA Versailles, 18 avr. 2024, n° 21VE00909). Toutefois, la responsabilité du maître d'ouvrage pourrait être engagée si le titulaire est en mesure d’apporter la preuve qu’en raison de son inertie et de son refus de sanctionner ou de remplacer le coordonnateur défaillant, il est responsable de la situation.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender la différence entre forme et fond du marché
2. Définir la forme du marché
3. Définir le contenu du marché

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Définition de la forme et du contenu du marché : check-list des points essentiels

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3123

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre la forme et le fond d'un marché public est cruciale pour éviter les annulations. La forme concerne la présentation et la procédure de passation, tandis que le fond se réfère au contenu. Respecter les règles de passation et d'exécution est essentiel, car leur non-respect peut entraîner des annulations. Les documents constitutifs, comme l'acte d'engagement et le cahier des charges, doivent être précis. Intégrer des critères de développement durable est désormais obligatoire pour certains marchés.

Quelle est la différence entre la forme et le fond d'un marché public ?
Quels sont les documents essentiels à inclure dans un marché public ?
Comment intégrer des critères de développement durable dans un marché public ?

Le maître d’ouvrage doit s’assurer que son marché est régulier, au regard des règles des marchés publics tant sur la forme que sur le fond.

La forme est relative à la présentation du contrat et à sa procédure de passation. Elle sera davantage contrainte si le marché est passé suivant une procédure formalisée, le maître d’ouvrage étant beaucoup plus libre en procédure adaptée.

En revanche, quelle que soit la procédure de passation, le contenu doit être le plus précis possible, afin d’éviter les risques de conflit avec l’entrepreneur.

Appréhender la différence entre forme et fond du marché

La forme du marché est relative à sa présentation formelle ainsi qu’à sa procédure de passation. Le fond, quant à lui, est relatif au contenu du marché.

Autrement dit, il convient de bien distinguer les règles de passation du marché (la forme) et les règles d’exécution (le fond). En effet, les règles de passation varient suivant le montant du marché, alors que les règles d’exécution valent pour tous les marchés, quelle que soit leur procédure de passation.

Il est essentiel, au moment de la constitution du dossier de consultation des entreprises, de vérifier que le marché respecte aussi bien les règles de passation que les règles d’exécution, même si les conséquences d’une irrégularité ne sont pas les mêmes suivant les cas :

le non-respect des règles de passation risque surtout d’ent...

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