Fichepratique

Définition et nature des contrats de mise à disposition

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Référence : 10431

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de mise à disposition, bien que non définis par la loi, sont structurés par la jurisprudence. Ils concernent la mise à disposition de biens ou de personnels par l'administration, souvent dans le cadre de conventions ou de contrats spécifiques. Ces contrats peuvent être gratuits ou onéreux, et ne sont pas assimilables à des marchés publics ou des délégations de service public. La distinction entre convention de mise à disposition et convention d'occupation du domaine public est cruciale.

  • Qu'est-ce qu'un contrat de mise à disposition dans le cadre de l'administration française ?
  • Comment distinguer une convention de mise à disposition d'une convention d'occupation du domaine public ?
  • Les contrats de mise à disposition sont-ils considérés comme des marchés publics ?

La notion de contrat de mise à disposition n’est pas définie de manière générique par le législateur ou le pouvoir réglementaire, qui vise simplement, dans plusieurs textes, les conditions de mise à disposition d’équipements ou de personnels. En revanche, c’est l’analyse de la jurisprudence qui permet de dégager les éléments structurants d’un contrat de mise à disposition et de déterminer la nature publique ou privée de ce contrat selon les cas.

1.

Éléments de définition

Origine de la mise à disposition

La mise à disposition de biens ou de personnels par l’administration fait souvent partie d’un accord, d’un contrat ou d’une convention.

Ainsi, par exemple, il n’est pas rare que des conventions d’occupation domaniale, des contrats de concession, dont les délégations de service public ou des marchés publics comprennent une clause de mise à disposition. C’est même expressément prévu par le CCAG applicable aux marchés industriels, qui fixe (art. 16) les conditions de mise à disposition du titulaire du marché de machines, d’outillages ou de modèles nécessaires à la fabrication ou à l’installation de matériels à réparer, à modifier, à transformer ou destinés à des études ou à des essais, d’approvisionnement (produits fini...

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