OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 92 kB

Délibération pour le transfert de la compétence « petite enfance » à une intercommunalité

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Mise à jour le 20 nov. 2024 | Référence : dtou11038

Cet outil fournit un modèle de délibération pour le transfert de la compétence « petite enfance » à une intercommunalité (EPCI), conformément à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023. Il détaille les étapes légales et pratiques, comme la planification, la gestion des structures d’accueil, l’information des familles, et la tarification équitable, garantissant un service adapté à chaque territoire.

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