Fichepratique

Délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)

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Référence : 10498

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de favoritisme, ou octroi d'avantage injustifié, vise à garantir la transparence et l'égalité dans les marchés publics. Codifié à l'article 432-14 du Code pénal, il s'applique à toutes les entités publiques et privées impliquées dans la commande publique. La jurisprudence confirme son champ d'application étendu, incluant les personnes morales et physiques. L'infraction est caractérisée par la violation intentionnelle des règles de concurrence, sans nécessité de dol spécial.

  • Qu'est-ce que le délit de favoritisme et comment est-il défini par la loi française ?
  • À qui s'applique le délit d'octroi d'avantage injustifié dans le cadre des marchés publics ?
  • Comment la jurisprudence française interprète-t-elle le délit de favoritisme ?

Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié, consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires encadrant les marchés publics et contrats de concession. Il est né lors du récent mouvement de moralisation de la vie économique et financière. La création de cette infraction répond à la nécessité de renforcer l’autorité de la règle de concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics.

1.

Champ d’application du délit d’octroi d’avantage injustifié

Fondement juridique

Le seul délit concernant la commande publique est celui créé par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Par la suite, cette loi a été modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, puis par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public avant d’être codifiée à l’ article 432-14 du Code pénal qui la qualifie de « délit d’octroi d’avantage injustifié ».

Champ d’application du délit d’o

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