Fichepratique

Délit d’octroi d’avantage injustifié (délit de favoritisme)

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Mise à jour le 15 nov. 2025 | Référence : 10498

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de favoritisme, ou octroi d'avantage injustifié, vise à garantir la transparence et l'égalité dans les marchés publics. Codifié à l'article 432-14 du Code pénal, il s'applique à toutes les entités publiques et privées impliquées dans la commande publique. La jurisprudence confirme son champ d'application étendu, incluant les personnes morales et physiques. L'infraction est caractérisée par la violation intentionnelle des règles de concurrence, sans nécessité de dol spécial.

  • Qu'est-ce que le délit de favoritisme et comment est-il défini par la loi française ?
  • À qui s'applique le délit d'octroi d'avantage injustifié dans le cadre des marchés publics ?
  • Comment la jurisprudence française interprète-t-elle le délit de favoritisme ?

Le délit de favoritisme, dénomination courante du délit d’octroi d’un avantage injustifié, implique la réunion de deux éléments matériels cumulatifs, à savoir, d’une part, le fait de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié et, d’autre part, la méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics. La création de cette infraction, prévue à l’article 432-14 du Code pénal, répond à la nécessité de garantir l’équité dans l’achat public, et renforcer ainsi l’autorité de la règle de concurrence mise à mal par les pratiques discriminatoires des acheteurs publics. Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés qu’ils soient passés par des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ou bien des organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et constitués par des pouvoirs adjudicateurs.

1.

Champ d’application et auteurs du délit de favoritisme

Élargissement du champ d’application du délit de favoritisme

D’après le juge de cassation, les dispositions de l’ article 432-14 du Code pénal ont pour objet de faire respecter les « principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Ces principes, qui « constituent des exigences posées par le droit de l’Union européenne, gouvernent l’ensemble de la commande publique » ( Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85363, M. Bastien X et autres , Bull. crim. n° 53, AJDA 2016 p. 342, J.-M. Pastor, ibid. p. 1239, note S. Niquège, D. 2016 p. 483, RTD com. 2016 p. 345, obs. B. Bouloc, AJ pénal 2016 p. 266, obs. A. Février, AJCT 2016 p. 399, obs. J. Lasserre...

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