Fichepratique

Délivrer une attestation d’accueil

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Référence : 1395

L'essentiel par l'éditeur

L'attestation d'accueil est un document essentiel pour héberger des étrangers en France, délivré par la mairie du domicile du demandeur. Elle nécessite le respect de critères de logement et le paiement d'un droit de timbre de 30 €. Certaines catégories de personnes sont exemptées de cette attestation. Le formulaire Cerfa doit être complété avec des pièces justificatives, et le maire peut refuser la demande pour divers motifs. Un recours est possible en cas de refus.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation d'accueil en France ?
  • Qui est exempté de l'attestation d'accueil pour entrer en France ?
  • Comment contester un refus d'attestation d'accueil par la mairie ?

La venue d’une (ou plusieurs) personne(s) étrangère(s) en France pour une durée inférieure à trois mois dans le cadre d’une visite privée doit se faire par l’intermédiaire d’un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une « attestation d’accueil ». Elle sera le préalable à l’obtention d’un visa délivré par les autorités consulaires et diplomatiques.

Toute visite supérieure à trois mois constitue un « long séjour » qui doit faire l’objet de l’attribution d’un visa de long séjour dispensé d’attestation d’accueil.

Comment établir une procédure d’accueil d’un administré désirant se faire établir une attestation d’accueil ?

1.

Vérifier si vous êtes territorialement compétent pour délivrer une attestation d’accueil

L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile du demandeur, et il ne peut en être autrement.

A noter

L’attestation d’accueil a été instituée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 puis précisée par la  circulaire du 23 novembre 2004 . Elle est traitée aux  articles L. 211-3 à L. 211-10  et  R. 211-11 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

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