Sommaire
Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
L'attestation d'accueil est un document essentiel pour héberger des personnes étrangères en France pour une durée inférieure à trois mois. Elle est délivrée par la mairie du domicile du demandeur et nécessite le respect de critères de logement et le paiement d'un droit de timbre de 30 €. Certaines catégories de personnes sont exemptées de cette attestation. Le formulaire Cerfa doit être complété avec des pièces justificatives, et le maire peut refuser la demande pour divers motifs. Un recours est possible en cas de refus.
Quelles sont les conditions pour délivrer une attestation d'accueil en France ?
Qui est exempté de l'attestation d'accueil pour entrer en France ?
Que se passe-t-il en cas de refus ?
L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile du demandeur, et il ne peut en être autrement.
A noter
L’attestation d’accueil est encadrée par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créés par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
