Délivrer une attestation d’accueil pour l’hébergement d’une personne étrangère

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1395

L'essentiel par l'éditeur

L'attestation d'accueil est un document essentiel pour héberger des personnes étrangères en France pour une durée inférieure à trois mois. Elle est délivrée par la mairie du domicile du demandeur et nécessite le respect de critères de logement et le paiement d'un droit de timbre de 30 €. Certaines catégories de personnes sont exemptées de cette attestation. Le formulaire Cerfa doit être complété avec des pièces justificatives, et le maire peut refuser la demande pour divers motifs. Un recours est possible en cas de refus. 

  • Quelles sont les conditions pour délivrer une attestation d'accueil en France ?

  • Qui est exempté de l'attestation d'accueil pour entrer en France ?

  • Que se passe-t-il en cas de refus ? 

1.

Vérifier si vous êtes territorialement compétent pour délivrer une attestation d’accueil

L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile du demandeur, et il ne peut en être autrement.

A noter

L’attestation d’accueil est encadrée par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créés par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

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