Délivrer une autorisation de sortie du territoire pour un mineur

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Référence : 1394

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2013, les mineurs français peuvent voyager sans autorisation de sortie du territoire s'ils possèdent un passeport ou une carte d'identité valide. Les mesures de protection, telles que l'interdiction de sortie du territoire (IST), peuvent être ordonnées par un juge pour prévenir les enlèvements. Les parents peuvent également demander une opposition administrative temporaire. Les compagnies aériennes ne peuvent plus exiger d'autorisation de sortie, mais des malentendus peuvent subsister.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un mineur français puisse voyager à l'étranger sans autorisation de sortie du territoire ?
  • Comment fonctionne l'interdiction de sortie du territoire (IST) pour un mineur ?
  • Les compagnies aériennes peuvent-elles encore exiger une autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?
1.

Vérifier que la personne demandant l’autorisation de sortie du territoire pour un mineur est détentrice de l’autorité parentale

Rappel

Voici la procédure avant la circulaire du 20 novembre 2012 .

L’autorisation de sortie du territoire est obtenue auprès de la mairie où est domiciliée la personne majeure qui la demande pour le mineur. L’autorisation ne peut être sollicitée que par une personne détenant l’autorité parentale sur le mineur. Cette personne doit se présenter personnellement pour effectuer cette démarche.

A noter

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il effectue seul cette démarche auprès de vous car cela constitue « un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » au sens de l’article 372-2 du Code civil .

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