Délivrer une autorisation de sortie du territoire pour un mineur

Les autorisations de sortie du territoire, instituées par la circulaire du ministère de l'Intérieur du 11 mai 1990, ont été mises en place afin de permettre à un enfant mineur français, accompagné ou non d’un tiers, de pouvoir se déplacer dans les pays de l’Union européenne, en Suisse et dans les départements d’outre-mer (plus généralement dans tous les pays où le passeport n’est pas requis pour franchir la frontière) sans être accompagné d’une personne exerçant sur lui l’autorité parentale.

Attention !

Depuis le 15 janvier 2017, un nouveau dispositif de contrôle du déplacement des mineurs à l’étranger a été mis en place. Il ne s’agit pas du retour de l’autorisation de sortie de territoire telle qu’elle a existé jusqu’en 2013, les communes ne prenant plus part au dispositif.

Le régime s’applique désormais à tous les mineurs voyageant à l’étranger sans leurs parents ou représentants légaux, qu’ils soient titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité. Ils devront, pour pouvoir quitter le territoire français, être munis de l’original du formulaire Cerfa n° 15646*01 qui aura été préalablement complété et signé par un des deux parents ou le représentant légal. Ce formulaire devra être accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du signataire.

Si le contenu de cette fiche n’est plus applicable, il vous appartiendra toutefois de bien informer parents et établissements scolaires qui vont continuer de solliciter la mairie dès lors qu’il est question « d’autorisation de sortie du territoire ».