Fichepratique

Demander la suppression d’une page sur Internet

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Référence : 3920

L'essentiel par l'éditeur

Pour supprimer une page Internet, adressez d'abord une demande à l'éditeur du site. Si cela échoue, notifiez l'hébergeur du caractère illicite du contenu, en respectant les obligations de la LCEN. En cas d'inaction, saisissez le juge des référés pour une suppression rapide. La procédure est encadrée par la LCEN et le Code de procédure civile, garantissant une action efficace contre les contenus illicites. Attention aux délais de prescription et à la nature des critiques.

  • Comment demander la suppression d'une page Internet illicite ?
  • Quelle est la procédure pour notifier un hébergeur d'un contenu illicite ?
  • Quand et comment saisir le juge des référés pour un contenu en ligne ?

Internet représente un moyen rapide et moderne de communication mais également un outil d’information difficilement contrôlable et sujet à des abus réguliers.

Dès lors que ce mode de diffusion multiplie le nombre des destinataires des messages publiés, le caractère diffamatoire ou injurieux de ces derniers ou une atteinte à la vie privée peut gravement porter préjudice aux personnes visées et en particulier aux élus, notamment en période électorale. Ceux-ci doivent alors agir rapidement en usant des voies amiables et contentieuses.

1.

Adresser une demande de suppression à l’éditeur (ou auteur) du site

Vous pouvez dans un premier temps adresser une demande de suppression des éléments litigieux à la personne ou à l’organisme les ayant mis en ligne.

L’article 6 III-1 et III-2 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) oblige d’ailleurs les éditeurs, professionnels ou amateurs (simples internautes), à s’identifier sur leurs sites afin de pouvoir être contactés.

De nombreux sites contiennent un onglet « signaler un contenu illicite ». Très souvent il suffit donc d’envoyer par cet onglet un message explicatif à un modérateur en détaillant précisément les contenus visés, en leur fournissant le lien des pages concernées.

Le plus souvent, cette première étape suffit sous réserve bien entendu que les personnes...

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