Fichepratique

Demandes d’information des forces de l’ordre et responsabilité du personnel

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Référence : 13265

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique des demandes d'informations par les forces de l'ordre dans les établissements de santé est strictement encadré par le Code de procédure pénale. Trois types d'enquêtes permettent aux autorités de solliciter des informations : préliminaire, de flagrance et d'instruction. Les réquisitions peuvent concerner des données administratives ou médicales, avec des obligations spécifiques pour le personnel médical. Les médecins peuvent refuser de transmettre des informations médicales sans risquer de sanctions, sauf exceptions. Les perquisitions et saisies doivent respecter le secret médical, souvent en présence d'un représentant de l'ordre des médecins.

  • Quels sont les droits et obligations des établissements de santé face aux réquisitions des forces de l'ordre ?
  • Dans quels cas un médecin peut-il refuser de transmettre des informations médicales aux autorités ?
  • Comment se déroulent les perquisitions et saisies dans les établissements de santé ?

Si les professionnels de santé (comme l’ensemble des personnels exerçant à l’hôpital) sont tenus au secret professionnel, notamment par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, face aux forces de l’ordre, il relèvera de leur responsabilité de transmettre ou non les informations ou documents demandés. Selon les dispositions du Code de procédure pénale qui régissent les demandes de la police ou des magistrats, il s’agira pour les professionnels soit d’une obligation (dérogation obligatoire), soit d’une possibilité (dérogation facultative) de transmettre, notamment en ce qui concerne les informations médicales.

Cette fiche ne traite pas des auditions du personnel hospitalier, mais uniquement des demandes d’informations ou documents sur réquisitions

1.

Le cadre juridique des demandes d’informations ou de documents des forces de l’ordre

Dans le cadre d’enquêtes judiciaires, les autorités peuvent solliciter le concours du personnel médical et hospitalier différemment selon le cadre de l’enquête.

Il existe essentiellement trois cadres spécifiques qui autorisent, de manière dérogatoire au secret professionnel, les forces de l’ordre à solliciter des informations ou des documents auprès des professionnels des établissements de santé :

  • L’enquête préliminaire (CPP, art. 76 et 77-1-1 ) fait suite à une plainte ou lorsque le procureur de la République a connaissance d’un fait suspect. Elle est dirigée par le procureur de la République et conduite sur son autorisation par des officiers de police judiciaire (OPJ). Mais les agents de police judiciaire (APJ) de grade inférieur aux OPJ, partic...
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