Quelles sont les conséquences d’un départ de l’agent avant la date fixée par l’autorité territoriale ?

Le fonctionnaire qui quitte ses fonctions avant la date fixée par l’autorité territoriale peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.Si l’agent ne réintègre pas son poste, il n’est pas considéré comme démissionnaire mais est radié des cadres pour abandon de poste. La collectivité doit préalablement le mettre en demeure de rejoindre son poste.

L’agent a-t-il la possibilité de revenir sur sa démission ?

Tant que la décision de l’autorité territoriale n’est pas prise, l’agent peut revenir sur sa demande et la démission n’a pas d’effet juridique. L’agent demeure en activité et conserve les droits et obligations liés à sa fonction.La rétractation du fonctionnaire n’est pas soumise à l’obligation d’un écrit.

Qu’en est-il de la démission des agents contractuels ?

Un agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de 8 jours au moins si l’intéressé a accompli moins de 6 mois de services, d’un mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, de 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.La démission doit être présentée par lettre recommandée avec avis de réception (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 39).Il existe également un cas de démission d’office. Après un congé non rémunéré pour indisponibilité physique, maternité, paternité et accueil d’un enfant ou adoption ayant duré au moins un an, l’agent qui ne présente pas de demande de réemploi au moins un mois à l’avance est considéré comme démissionnaire (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 13).

Fichepratique

Sommaire

1. Procédure
2. Effets de la démission
3. Indemnité de départ volontaire

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Démission

Démission de la fonction publique territoriale : conséquences et indémnités

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Mis à jour le 23 juin 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5902

L'essentiel par l'éditeur

La démission dans la fonction publique territoriale doit être exprimée par une demande écrite claire et non équivoque. Elle nécessite l'acceptation de l'autorité territoriale, qui peut refuser pour des raisons de service. Les effets incluent la perte de la qualité de fonctionnaire et l'absence de droit aux allocations chômage, sauf exceptions. L'indemnité de départ volontaire est possible sous conditions. La rétractation est possible avant l'acceptation. Les agents doivent respecter un préavis et peuvent être sanctionnés pour abandon de poste.

Quelles sont les conditions pour qu'une démission dans la fonction publique territoriale soit valide ?
Quels sont les effets d'une démission sur les droits et obligations d'un fonctionnaire ?
Comment fonctionne l'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique ?

La démission résulte d’une volonté délibérée de l’agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l’administration. Cette volonté doit néanmoins être suivie de l’acceptation de l’autorité hiérarchique. La démission, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, se distingue de la mise en disponibilité qui permet à un fonctionnaire d’interrompre temporairement sa carrière.

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels peuvent présenter leur démission.

La fiche présente les principes généraux de la démission et ses conséquences.

Procédure

Demande écrite

Une démission ne peut pas être présumée (CAA Marseille, 27 juin 2002, n° 98MA02108, Jeanjean).

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (CGFP, art. L. 551-1).

Toute demande de démission doit être formulée par écrit. Une demande présentée oralement ne peut être prise en considération (CE, 15 juill. 1960, Cardona).

À défaut d’un écrit, la décision prenant acte de la démission est illégale (CE, 26 oct. 1998, n° 147654, Commune de Brion).

L’administration qui accepte une démission ne résultant pas d’une demande écrite manifestant une volonté non équivoque de cesser ses fonctions commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Lyon, 14 déc. 1989, n° 89LY00410).

Toutefois...

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