Comment procéder si le registre est à la reliure ou en restauration et qu’une mention doit y être apposée ?

S’il s’agit d’un acte dont le registre est informatisé, rien n’empêche d’apposer la mention en informatique. Que l’acte soit informatisé ou non, il faut faire une pochette spéciale contenant les actes concernés avec la mention et les avis de mention (pour les actes non informatisés). Au retour des registres, les mentions manuscrites seront apposées.

Fichepratique

Sommaire

1. Déplacer les registres de l’état civil de l’année en cours
2. Déplacer les registres de l’état civil de plus d’un an

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Registres d'état civil

Déplacer les registres de l’état civil

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Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1409

L'essentiel par l'éditeur

Les registres de l'état civil de l'année en cours doivent rester en mairie, sauf exceptions nécessitant l'accord du procureur de la République, comme les mariages in extremis ou hors mairie, et les déclarations en prison. Les registres de plus d'un an peuvent être déplacés pour reliure ou restauration, mais jamais par voie postale. Un bordereau doit accompagner tout déplacement. Les mentions peuvent être ajoutées informatiquement si le registre est en restauration.

Dans quels cas peut-on déplacer les registres de l'état civil de l'année en cours ?
Comment gérer les mentions à apposer sur un registre en cours de restauration ?
Quelles précautions prendre lors du déplacement des registres de l'état civil ?

En principe, les registres de l’état civil n’ont pas à être déplacés et doivent être conservés en mairie. Toutefois ce principe connaît quelques exceptions.

Déplacer les registres de l’état civil de l’année en cours

Les registres de l’état civil de l’année en cours doivent toujours rester en mairie. C’est la règle énoncée à l’article 72-2 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Cependant, dans certains cas, l’officier d’état civil peut être amené à sortir les registres de l’année en cours. Ces déplacements doivent rester exceptionnels et nécessitent l’accord du procureur de la République.

Les registres de l’année en cours seront ainsi déplacés à l’occasion :

de la célébration d’un mariage in extremis, ou de la célébration d’un mariage hors mairie (à l’hôpital, dans un établissement de soins, dans une prison, ou encore à domicile) ;
d’une déclaration de reconnaissance lorsque l’auteur de la reconnaissance est détenu en prison ;
de l’enregistrement des naissances à la ma...

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