Les CCAG disposent que les éventuelles dérogations doivent figurer dans le CCAP. L'omission de la mention explicite de la dérogation dans le CCAP est-elle de nature à rendre inopposable la disposition au titulaire ?

Toute dérogation du CCAP à une disposition du CCAG visé doit être clairement définie et récapitulée dans le dernier article du CCAP. Toutefois la jurisprudence a désormais précisé que la liste récapitulative n’est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation (CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 21VE02651).

Peut-on déroger aux documents généraux techniques ?

Oui, cependant toute dérogation aux dispositions des documents généraux doit être récapitulée dans le dernier article des documents particuliers.

Le CCAP doit-il être signé ?

Le CCAP fait partie des pièces contractuelles d’un marché public mais n’est pas à signer sauf dispositions contraires du règlement de consultation. La signature de l’acte d’engagement qui renvoie au CCAP rend celui-ci comme opposable contractuellement. Exemple : une entreprise titulaire soutient que le CCAP est dépourvu de tout caractère contractuel puisqu’il n’était revêtu d’aucune signature. Toutefois, selon le juge administratif, il résulte de l’acte d’engagement signé par elle qu’elle s’est engagée à exécuter les travaux « après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières ». En outre, une annexe à l’acte d’engagement stipulait que le titulaire du marché « déclare avoir pris connaissance » du CCAP. La société n’est donc pas fondée à soutenir que le CCAP serait dépourvu de valeur contractuelle (CAA Versailles, 13 juill. 2022, n° 19VE03724).

Le mémoire technique est-il contractuel ?

En principe oui, puisque l’article 4.1 du CCAG Travaux 2021 prévoit désormais que l’offre technique du titulaire constitue une pièce contractuelle, alors que l’ancien article du CCAG 2009 prévoyait simplement que le maître d'ouvrage pouvait rendre contractuel tout ou partie de l’offre technique du titulaire, sous réserve de l’indiquer dans le règlement de la consultation. Cette contractualisation du mémoire technique permet au maître d'ouvrage de procéder au renforcement des engagements du candidat. Il reste toutefois possible de déroger à l’article 4.1 du CCAG Travaux en ne rendant pas le mémoire technique contractuel : il est alors nécessaire d’énumérer dans les documents particuliers du marché, les pièces contractuelles sans y intégrer le mémoire technique.

Peut-on appliquer une ancienne version du CCAG ?

Le CCAG Travaux, qui est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, ne s’applique qu’aux marchés qui s’y réfèrent expressément. L’arrêté ministériel approuvant ces textes précise bien qu’ils ne s’appliquent qu’aux marchés qui y font expressément référence. Il s’agit donc bien de textes ayant une valeur contractuelle et non réglementaire. Les CCAG ont fait l’objet d’une importante refonte intervenue par arrêtés ministériels du 30 mars 2021. Ils sont entrés en vigueur le 1er avril 2021, mais une période transitoire s’est appliquée jusqu’au 30 septembre 2021. Au 1er octobre 2021, les arrêtés ministériels de 2009 ont été définitivement abrogés. Toutefois, compte tenu de la nature de ce document, aucune règle ou principe d’ordre public ne s’oppose à ce qu’un contrat se réfère à la version d’un CCAG issue d’un décret abrogé à la date de conclusion de ce contrat. Exemple : lors de l’exécution du contrat, les parties ont entendu se référer aux seules stipulations du CCAG Travaux dans sa version non modifiée issue de l’arrêté du 8 septembre 2009. En conséquence, les éléments traduisent la commune intention des parties de faire application, dans leurs relations contractuelles, des seules stipulations du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 et de ne pas appliquer le mécanisme du décompte général et définitif tacite prévu par le CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014 (CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE00022).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la procédure applicable pour déroger valablement aux documents généraux
2. Connaître les articles auxquels on ne peut pas déroger

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de clause d’un CCAP récapitulant l’ensemble des dérogations au CCAG applicable (réf : dtou1980)

Déroger aux documents généraux

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 22 sept. 2025 | Référence : 3134

L'essentiel par l'éditeur

Les dérogations aux documents généraux doivent être clairement indiquées dans le CCAP, conformément à l'article R. 2112-3 du Code de la commande publique. Si elles ne sont pas mentionnées, elles ne sont pas opposables et le régime de base du CCAG s'applique. Les dérogations doivent être justifiées par les spécificités du marché pour éviter de restreindre la concurrence. Certaines clauses, comme le droit de paiement direct du sous-traitant, sont d'ordre public et ne peuvent être modifiées.

Comment déroger valablement aux documents généraux dans un marché public ?
Quelles sont les conséquences d'une omission de dérogation dans le CCAP ?
Quelles clauses du CCAG ne peuvent pas être modifiées ?

La référence aux cahiers des clauses administratives générales types n’est pas obligatoire.

Le CCAG ne constitue en effet qu’un contrat type. Il fait office de conditions générales d’achat, déclinées pour chaque secteur d’activité.

Il permet de bénéficier d’une certaine protection juridique dans la rédaction du marché.

Exemple : le titulaire de votre marché a exécuté la prestation plus tard que prévu initialement. Vous souhaitez résilier, mais vous n’avez pas prévu de clause particulière de « résiliation pour faute » dans votre marché. Si vous avez cité le CCAG Travaux, vous pouvez enclencher la résiliation pour faute du titulaire au motif qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après constat contradictoire du manquement et avis du maître d’œuvre (art. 46.3.1).

Les dispositions des CCAG ne s’appliquent qu’aux seuls marchés qui s’y référent expressément.

La référence au CCAG est en principe indiquée dans le CCAP. Toutefois, le CCAG est également applicable s’il est mentionné dans l’acte d’engagement, même si le CCAP ne le liste pas dans les pièces constitutives du marché (CAA Lyon, 5 oct. 2021, n° 21LY00317).

De même, même si le CCAP du marché n’identifie pas de CCAG parmi les pièces contractuelles, les différents renvois permettent de déduire que le CCAG Travaux trouve à s’appliquer.

Exemple : le CCAP du marché n’identifie pas de CCAG parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l’article du CCAP intitulé « pièces contractuelles » stipule : « Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censés les connaître ». « En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées conformément au CCAG » ou, au contraire, « par dérogation au CCAG » et l’article de CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumérait les dérogations au CCAG. Ces renvois permettent de déduire qu’était visé le CCAG Travaux, ce qui n’est au demeurant pas contesté (CAA Nancy, 2 avril 2024, n° 21NC00766).

Les marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ses stipulations, si tant est que ces dérogations soient notamment compatibles avec les règles des marchés publics. Les marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ses stipulations, si tant est que ces dérogations soient notamment compatibles avec les règles des marchés publics.

Une dérogation au CCAG s'entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu'ait été prévue la faculté de les adapter ; pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières.

Connaître la procédure applicable pour déroger valablement aux documents généraux

Les dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et préciser à quels articles du cahier des clauses administratives générales (CCAG) elles dérogent. La liste récapitulative des articles du cahier des clauses administratives générales (CCAG) auxquels il est dérogé doit figurer dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu (conditions générales d'achat par exemple), conformément à l’article 1.2 du CCAG Travaux .

Ces dispositions sont conformes aux termes de l’article R. 2112-3 du Code de la commande publique : « Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics