Fichepratique

Déterminer les conditions d’assujettissement d’une subvention à la TVA

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Référence : 0877

L'essentiel par l'éditeur

Les subventions assujetties à la TVA sont celles qui sont la contrepartie d'un service rendu ou qui complètent le prix d'une opération imposable. Pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », elle doit remplir trois conditions : être versée par un tiers, constituer la contrepartie d'une prestation, et permettre un prix inférieur au marché. Les subventions de fonctionnement, d'investissement ou d'équilibre ne sont pas imposables. L'assujettissement à la TVA influence la taxe sur les salaires.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une subvention soit assujettie à la TVA ?
  • Quels types de subventions sont exclus du champ d'application de la TVA ?
  • Comment l'assujettissement à la TVA affecte-t-il la taxe sur les salaires ?

Vous versez des subventions à des structures culturelles et artistiques ? Vous êtes vous-même l’une de ces structures ? Quelle que soit votre position, vous vous interrogez sur l’assujettissement ou non des subventions à la TVA qui a fait l’objet de nombreux débats et d’intenses lobbyings. Il est d’ailleurs parfois difficile de discerner les principes désuets, les idées reçues et la réalité fiscale.

Quelles sont les subventions assujetties à la TVA ? Quelles sont les caractéristiques d’une « subvention directement liée au prix » ? Quelles sont les subventions non imposables ? Quelle incidence la TVA a-t-elle sur la taxe sur les salaires ?

1.

Déterminer les subventions soumises à la TVA

Les règles d’assujettissement des subventions à la taxe sur la valeur ajoutée ont été clarifiées par l’instruction fiscale 3 A-7-06 du 16 juin 2006.

La TVA est applicable à deux types de subventions uniquement :

  • les subventions « contrepartie d'un service rendu » : elles sont la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la collectivité publique versante ;
  • les subventions qui complètent le prix d’une opération imposable : elles sont qualifiées de « subventions directement liées au prix ».

Ces deux types de subventions assujetties à la TVA apparaissaient déjà dans l’instruction fiscale du 8 septembre 1994. Mais l’instruction fiscale du 16 juin 2006 est venue définir plus clairement la notion de « subvention directement liée au prix ».

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