Quand le CFU sera-t-il applicable à toutes les collectivités ?

L’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Quelles sont les données nécessaires à l’élaboration des budgets locaux aux collectivités territoriales ?

Ces données transmises annuellement aux collectivités territoriales sont listées aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT :Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d’imposition adoptés par la commune l’année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l’article 1636 B septies du Code général des impôts. Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l’article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987. Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale : état 1259 ;Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

L’assemblée délibérante peut-elle déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ?

En adoptant le référentiel M57, les entités publiques locales peuvent bénéficier de nouvelles mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire, notamment en matière de fongibilité des crédits. En effet, les assemblés délibérantes peuvent désormais déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre à quoi correspond le budget primitif
2. Comprendre à quoi correspondent les décisions modificatives
3. Quelles sont les spécificités du budget supplémentaire ?
4. L’adoption de la M57

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Fiches associées (2)

Distinguer budgets primitifs, décisions modificatives et budget supplémentaire

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Mis à jour le 3 mars 2025 par Jean Gaugler | Référence : 0298

L'essentiel par l'éditeur

Les documents budgétaires prévisionnels des collectivités locales incluent le budget primitif, les décisions modificatives et le budget supplémentaire. Le budget primitif recense les prévisions annuelles de dépenses et recettes. Les décisions modificatives ajustent ces prévisions en cours d'année. Le budget supplémentaire reprend les résultats de l'exercice précédent et ajuste les prévisions. Une gestion efficace évite la multiplication des décisions modificatives, réduisant ainsi le travail administratif.

Quelle est la différence entre un budget primitif et un budget supplémentaire ?
Pourquoi est-il important de limiter le nombre de décisions modificatives ?
Comment le budget supplémentaire intègre-t-il les résultats de l'exercice précédent ?

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice budgétaire. Le document adopté initialement est appelé « budget primitif ». Il se distingue de deux autres types de documents budgétaires, adoptés au cours du même exercice, dénommés « budget supplémentaire » et « décisions modificatives ».

Les documents budgétaires correspondent au budget primitif et aux décisions modificatives, qui permettent l’ajustement de la prévision initiale en cours d’exercice. Ces dernières ne présentent pas de caractère obligatoire (contrairement au budget primitif), mais s’avèrent souvent nécessaires. L’une d’elles présente un caractère particulier et est à ce titre appelée « budget supplémentaire » : au-delà de son rôle d’ajustement des prévisions budgétaires, le budget supplémentaire a pour fonction principale de reprendre les résultats de l’exercice précédent.

L’objet de cette fiche est de vous présenter les principales caractéristiques de ces différents documents budgétaires afin que vous appréhendiez correctement les éléments qui les distinguent.

Comprendre à quoi correspond le budget primitif

Le budget primitif est le document budgétaire qui recense l’ensemble des dépenses et recettes prévues par la collectivité pour un exercice budgétaire, c’est-à-dire en principe une année civile (cf. Les grands principes budgétaires : annualité, unité et universalité). Ce budget primitif est un document normé, qui s’applique à toutes les collectivités locales. Sa forme peut être simplifiée pour les communes dont la population est inférieure à 500 habitants. À la suite d’une modification de la réglementation, ce budget doit être voté avant le 15 avril de chaque année et non plus avant le 31 mars. L’article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil...

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