Un agent public peut-il être candidat s’il remplit les conditions d’âge et de situation ?

Non, les agents publics sont explicitement écartés du bénéfice de ces contrats. Par agent public, il faut également entendre agent contractuel. En revanche, un agent relevant d’un contrat de droit privé (emploi aidé, contrat d’apprentissage) pourra parfaitement y prétendre. Cela permet, par exemple, de coupler un contrat d’apprentissage permettant à un jeune d’obtenir une qualification particulière (ex. : BEP électrotechnique) et un contrat de travail jusqu’à l’obtention d’un concours (ex. : technicien territorial).

À quelle date s’apprécie la limite d’âge pour bénéficier du dispositif ?

L’âge limite pour se présenter aux postes ouverts sur ce dispositif s’apprécie à la date limite de dépôt des candidatures.

Peut-on rémunérer les tuteurs ?

Aucune compensation financière n’est prévue pour les tuteurs. Cela ne vous empêche pas de valoriser cette fonction soit au plan indemnitaire, en intégrant par exemple une composante de ce type dans la modulation fonctionnelle de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), soit au plan de la carrière (mobilité, promotion…).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le dispositif expérimental de recrutement de personnes sans emploi et identifier ses bénéficiaires
2. Conduire le recrutement
3. Préparer l’accompagnement
4. Conclure le contrat et en assurer l’exécution

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Outils et modèles (1)

Contrat de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 167 de la loi du 27 janvier 2017 (réf : dtou7796)

Fiche associée (1)

Diversifier ses voies de recrutement en recourant au dispositif expérimental de recrutement de personnes sans emploi en catégorie A ou B

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 10936

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif expérimental de recrutement de la loi n° 2017-86 permet d'accéder à des emplois de catégories A et B pour les personnes sans emploi, avec une priorité pour les résidents de territoires fragiles. Il inclut une formation en alternance pour préparer le concours de la fonction publique. Ce dispositif vise à diversifier les recrutements et à promouvoir l'égalité dans la fonction publique, tout en offrant une intégration professionnelle et une préparation au concours.

Quels sont les critères d'éligibilité pour le dispositif expérimental de recrutement en catégories A et B ?
Comment fonctionne la formation en alternance dans le cadre du dispositif expérimental ?
Quels sont les avantages du dispositif expérimental pour les résidents de territoires fragiles ?

Les collectivités locales et leurs établissements publics prennent peu à peu conscience que leurs recrutements, bien qu’en grande partie fondés sur le concours, peuvent avoir des effets inégalitaires ou discriminatoires. Nombre d’entre elles développent ainsi des stratégies RH visant à diversifier leurs recrutements et à ouvrir plus largement leurs services. Le législateur a adopté ces dernières années une série de dispositions permettant de soutenir ces démarches. Dans cet esprit, un dispositif, voisin du Pacte mais ouvert aux emplois des catégories A et B, a été instauré par la loi n° 2017-86 dite « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017.

Comment mettre en place un tel dispositif ? Comment l’inscrire dans une démarche d’administration responsable et de diversification des parcours ? Quel accompagnement organiser ? Quelles suites donner aux contrats passés sous ce régime ?

Connaître le dispositif expérimental de recrutement de personnes sans emploi et identifier ses bénéficiaires

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vise à lutter contre toutes les formes de discriminations et à promouvoir l’égalité et une forme d’exemplarité de la fonction publique. Elle n’est ni le premier ni probablement le dernier des textes cherchant à corriger pour partie des inégalités diverses dans l’accès à la fonction publique ou dans le déroulement de carrière des agents publics. Car il est bien désormais acquis que la fonction publique, bien qu’organisée dans le cadre d’un régime de droit s’appuyant sur un ensemble de principes remontant pour certains au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, n’est pas épargnée par les phénomènes inégalitaires ou discriminatoires. Son organisation comme son fonc...

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