Les déclarations sont-elles publiées ?

En ce qui concerne les élus locaux, leurs déclarations de patrimoine ne sont pas publiées, à la différence de leurs déclarations d’intérêts, publiées sur le site Internet de la HATVP. La loi prévoit que les déclarations publiées par la HATVP sont librement réutilisables. Afin de faciliter leur réutilisation, la HATVP met même à la disposition du public la liste des déclarations et appréciations publiées sur son site Internet.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de la déclaration de patrimoine ?

Le fait de ne pas déposer l’une des déclarations, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est sanctionné pénalement d’un maximum de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier si une déclaration doit être faite
2. Comprendre l’objet respectif des déclarations
3. Remplir les déclarations

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Élu

Élus locaux : effectuer ses déclarations de patrimoine et d’intérêts

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Mis à jour le 17 mars 2026 | Référence : 3899

L'essentiel par l'éditeur

Les élus doivent soumettre des déclarations de patrimoine et d'intérêts à la HATVP dans les deux mois suivant leur entrée ou cessation de fonctions, ou lors de modifications substantielles. Les déclarations incluent des détails sur les biens immobiliers, mobiliers, et les intérêts financiers. Depuis 2016, les déclarations se font exclusivement en ligne. Les sanctions pour non-respect incluent jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende.

Quels sont les élus tenus de faire une déclaration de patrimoine et d'intérêts ?
Quelles informations doivent être incluses dans les déclarations de patrimoine et d'intérêts ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ?

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont soumis à deux obligations déclaratives : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.

Identifier si une déclaration doit être faite

Dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonction, mais également dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions et à chaque fois que la situation patrimoniale ou les intérêts des élus concernés connaissent une « modification substantielle », plusieurs catégories d’élus devront envoyer au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts. La loi soumet à cette obligation :

le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ;
les présidents de conseil régional ou départemental ;
le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement...

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