Fichepratique

Cotiser pour sa retraite d’élu

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3897

L'essentiel par l'éditeur

Les élus locaux affiliés à l'Ircantec cotisent pour leur retraite sur les indemnités perçues, avec des taux distincts pour les parts « salarié » et « employeur ». Les mandats concernés incluent les membres de conseils municipaux, régionaux, et autres. Les élus peuvent aussi s'affilier au régime général d'assurance vieillesse ou à un fonds de pension par rente, comme le Fonpel ou la Carel, pour une retraite complémentaire avantageuse. La gestion des cotisations est cruciale pour éviter la multiplication des caisses de retraite.

  • Quelles sont les conditions de cotisation à l'Ircantec pour les élus locaux ?
  • Comment les élus locaux peuvent-ils s'affilier à un fonds de pension par rente ?
  • Quels sont les avantages d'une retraite complémentaire pour les élus locaux ?

Afin de compenser les éventuelles pertes subies lors de la constitution de leurs droits à pension (à cause des droits d’absence non rémunérés ou à cause de la suspension de l’activité professionnelle), les élus locaux bénéficient de régimes de retraite particuliers.

Parmi ceux-ci, on peut distinguer les régimes obligatoires des dispositifs facultatifs.

1.

Connaître les conditions de cotisation à l’Ircantec

Les articles L. 2123-28, L. 5211-14, L. 3123-23, L. 1424-27-1 et L. 4135-23 du Code général des collectivités territoriales disposent que les élus locaux, sous réserve qu’ils perçoivent effectivement une indemnité pour l’exercice de leurs fonctions, sont affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Les mandats concernés sont les suivants :

  • membre d’un conseil municipal ;
  • membre de l’organe délibérant d’un établissement public intercommunal ;
  • membre d’un conseil général ou d’un conseil régional ;
  • président et vice-président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours ;
  • président et vice-président d’un centre de gestion de la fonction publique t...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale