Effets de la transaction à l’égard des parties

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10521

L'essentiel par l'éditeur

La transaction, régie par l'article 2044 du Code civil et l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, est un contrat qui résout ou prévient les litiges. Elle a l'autorité de la chose jugée et s'impose aux parties, sauf nullité ou absence de contreparties. Elle est exécutoire de plein droit et empêche toute nouvelle demande sur le même objet. Les désordres postérieurs ou non pris en compte peuvent être traités selon la garantie contractuelle ou décennale.

Quels sont les effets juridiques d'une transaction en droit administratif ?
Comment une transaction influence-t-elle les litiges futurs ?
Quelles sont les conséquences d'une transaction sur les désordres non pris en compte ?

En vertu des dispositions de l’article 2044 du Code civil et de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle lie donc les parties même si des difficultés peuvent apparaître, à l’instar de n’importe quel contrat.

La transaction lie les parties

Principe

En vertu des dispositions déjà rappelées de l’article 2044 du Code civil et de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. En outre, en vertu d’une règle énoncée à l’article 2052 du même code, règle déjà citée et rappelée, à l’occasion, par le Conseil d’État (par exemple, CE, ass., 11 juill. 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag, Rec. 273, concl. B. Dacosta, RFDA 2008 p. 951, concl. et note B. Pacteau, BJCP 2008, n° 61, p. 439, concl. et obs. R. Schwartz, RJEP novembre 2008 p. 23, concl., AJDA 2008 p. 1588, chron. E. Geffray et S.-J. Liébert, Dr. adm. 10/2008 n° 137, note F. Melleray), le contrat de tra...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique