Fichepratique

Émissions de titres de recettes et structures intercommunales

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Référence : 13752

L'essentiel par l'éditeur

Les titres de recettes sont essentiels pour l'équilibre budgétaire des collectivités locales et des EPCI. Ils permettent le recouvrement des créances grâce à leur force exécutoire, sauf en cas de contestation. Le formalisme strict des titres, incluant des informations précises sur la créance, est crucial pour leur validité. Les ordonnateurs et comptables publics jouent un rôle clé dans leur émission et recouvrement, avec des délais de prescription de quatre ans pour les actions des comptables.

  • Quels sont les éléments obligatoires d'un titre de recettes pour les collectivités locales ?
  • Comment contester un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ?
  • Quel est le rôle des ordonnateurs et des comptables publics dans l'émission des titres de recettes ?

Les émissions des titres de recettes nécessitent une connaissance précise des différentes procédures de passation. À cet effet, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a réaffirmé la place du comptable public en matière d’émissions de titres de recettes.

Cette fiche vous permettra de :

  • connaître la force exécutoire et le formalisme des titres de recettes ;
  • maîtriser les différentes phases utiles pour l’émission des titres de recettes.
1.

La force exécutoire des titres de recettes individuels et collectifs

Les recettes jouent un rôle important pour atteindre l’équilibre budgétaire, en particulier l’équilibre réel – principe fondamental des finances publiques locales –, en matière de prévisions et d’exécutions financières. Il est donc fondamental de maîtriser le processus d’émission des titres de recettes.

Les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour caractériser les créances, émettent des titres de recettes. Généralement, les titres de recettes sont récapitulés au sein d’un bordereau. À cet effet, l’ article L. 252 A du Livre des procédures fiscales dispose que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivité...

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