Les agents peuvent-ils utiliser leur matériel informatique personnel en télétravail ?

Dans le cadre du télétravail, le matériel informatique est fourni par l’employeur. L’article R. 433-4 du Code général de la fonction publique prévoit toutefois que l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent lorsqu’un agent demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou, lorsque la femme enceinte sollicite l’autorisation temporaire de télétravail.

L’employeur peut-il consulter librement la messagerie professionnelle de l’agent ?

Dès lors qu’il s’agit un outil professionnel, l’employeur peut accéder à la messagerie professionnelle de l’agent. Les messages émis depuis la messagerie professionnelle de l’agent sont présumés professionnels, sauf s’ils portent la mention « personnel » ou « privé ». Les usages en la matière peuvent être rappelés dans le document-cadre.

Les véhicules de service font-ils l’objet d’un avantage en nature ?

L’Urssaf apporte des précisions sur l’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules de service. Ainsi, il n’y a pas d’avantage en nature si l’agent est tenu de restituer à l’employeur le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés. Une page dédiée liste l’ensemble des situations pouvant se présenter.

Fichepratique

Sommaire

1. S’inscrire dans une démarche déontologique
2. Le parc des véhicules de fonction
3. Les moyens informatiques et les outils numériques
4. Choisir le support pour encadrer les moyens de la collectivité
5. Les risques encourus

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Ressources humaines

Encadrer l’utilisation des moyens de la collectivité

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14190

L'essentiel par l'éditeur

L'encadrement de l'utilisation des moyens de la collectivité s'inscrit dans une démarche déontologique essentielle pour la fonction publique. Il vise à fixer des règles claires pour l'utilisation des matériels sensibles, sensibiliser les agents aux enjeux déontologiques et éviter les risques pénaux ou disciplinaires. L'utilisation des véhicules de service et des outils numériques doit être strictement régulée pour garantir la transparence et la sécurité, tout en respectant les obligations de dignité, probité et discrétion professionnelle.

Comment encadrer l'utilisation des moyens de la collectivité dans la fonction publique ?
Quelles sont les obligations déontologiques liées à l'utilisation des véhicules de service ?
Quels risques encourt un agent public en cas de mauvaise utilisation des outils numériques ?

L’encadrement des moyens octroyés aux agents dans l’exercice de leurs fonctions vise avant tout à garantir un usage conforme à l’intérêt de la collectivité ou de l’administration de ses ressources et d’assurer une bonne gestion de l’argent public.

Outre le fait qu’il évite le risque pénal de détournement de fonds, cet encadrement peut permettre dans une autre mesure de renvoyer et d’entretenir une image vertueuse de la collectivité et d’éviter de nuire à la réputation.

Cette démarche se décline dans une politique déontologique plus large et permet d’accompagner les agents dans le respect de leurs obligations, notamment de probité et d’intégrité.

Pourquoi et comment encadrer les moyens et les ressources de la collectivité ? Quels sont les domaines particulièrement sensibles ? Quels sont les risques encourus par les agents ?

S’inscrire dans une démarche déontologique

L’encadrement de l’utilisation des moyens mis à disposition des agents dans l’exercice de leurs fonctions s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre des principes déontologiques au sein de la fonction publique.

Après avoir posé les grands principes et rappelé les obligations des agents en la matière au sein d’une charte de déontologie (cf.Élaborer une charte de déontologie), il est utile d’aller plus loin en encadrant l’utilisation des moyens de la collectivité avec pour objectifs :

de fixer les règles d’utilisation des matériels et moyens les plus sensibles mis à la disposition des agents ;
de sensibiliser les agents sur les enjeux déontologiques dans l’utilisation au quotidien de ces moyens ;
d’aider les agents à adopter les bons comportements afin d’éviter de s’exposer à des...

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