Fichepratique

Établir la déclaration de reprise de vie commune

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1316

L'essentiel par l'éditeur

La reprise de vie commune après une séparation de corps est officialisée par un acte authentique rédigé par un notaire ou un officier d'état civil. Les époux doivent fournir des pièces d'identité et un livret de famille. L'acte, enregistré sur le registre des mariages, met fin à la séparation. Bien qu'aucune cérémonie ne soit requise, un moment solennel peut être organisé. Cette procédure est régie par l'article 305 du Code civil.

  • Comment officialiser la reprise de vie commune après une séparation de corps ?
  • Quels documents sont nécessaires pour déclarer une reprise de vie commune ?
  • Est-il obligatoire d'organiser une cérémonie pour la reprise de vie commune ?

Un couple marié peut décider d’interrompre leur mariage sans avoir la volonté de divorcer.

La séparation de corps, appelée également « divorce des catholiques », permet aux époux de vivre séparément tout en ayant l’obligation de respecter les devoirs et droits respectifs des époux.

Les époux séparés de corps peuvent à tout moment reprendre leur vie commune.

Quelles sont les modalités d’établissement de la déclaration de reprise de vie commune. Quel est le rôle de l’officier d’état civil dans cette démarche ?

1.

Recevoir une déclaration de reprise de vie commune

La séparation de corps peut durer toute la vie entière des époux. Mais un couple marié et séparé de corps par jugement du tribunal a la possibilité de reprendre la vie commune à tout moment.

Les époux doivent prendre attache auprès d’un notaire ou d’un officier de l’état civil.

Le notaire constate cette volonté par la rédaction d’un acte notarié.

Les époux peuvent se rendre également dans toute mairie (lieu du domicile, par exemple) et faire une déclaration de reprise de vie commune devant un officier d’état civil. Ce dernier dresse aussitôt un acte.

La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps (cf. article 305 du  Code civil ).

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil