Quelle est la durée de validité d’une CNI délivrée à un mineur ?

Les cartes d’identité des mineurs ont une validité de 10 ans.

Les formulaires Cerfa de demande sont-ils disponibles en ligne ?

Depuis la généralisation de la mise en place du système de prédemande, tant pour les passeports que pour les cartes d’identité, les formulaires Cerfa vierges au format « .pdf » ne sont plus accessibles en ligne. Les demandeurs ne peuvent donc plus les imprimer et les compléter chez eux.

Peut-on renouveler par anticipation la CNI de son enfant pour obtenir le nouveau modèle ?

Non. Les cartes ancien modèle restent valides jusqu’à leur expiration. Il n’est possible de déposer une demande de renouvellement anticipée que dans 3 cas bien précis : changement d’adresse, adjonction/suppression d’un nom d’usage, changement d’état civil. Toutefois, à compter du 2 août 2031, les cartes ancien modèle qui seraient encore en cours de validité ne pourront plus être utilisées pour voyager au sein de l’Union européenne.

Le mineur doit-il être présent lors des différentes étapes de dépôt de la demande ?

Si le mineur a moins de 12 ans, il devra être présent lors du dépôt de la demande, mais ses empreintes ne seront pas recueillies. En revanche, sa présence est inutile lors du retrait du titre.Si le mineur a entre 12 et 17 ans, il devra être impérativement présent non seulement lors du dépôt de la demande mais aussi lors du retrait, car ses empreintes seront recueillies et vérifiées.

Les parents d’un enfant âgé de 12 à 17 ans peuvent-il refuser que ses empreintes digitales soient recueillies lors de la constitution de son dossier de demande de renouvellement de CNI ?

Non. La prise des empreintes est un élément indispensable de la sécurisation du titre ; il est impossible de déroger à leur recueil. L’usager peut cependant demander à ce que les empreintes de son enfant ne soient conservées que 90 jours (au lieu de 15 ans) dans le système de traitement automatisé dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). En faisant cela, il abandonne sa protection contre les usurpations d’identité après expiration du délai de 3 mois. Vous l’inviterez à remplir et signer l’attestation prévue à cet effet, que vous scannerez et conserverez dans le dossier du demandeur.

Un mineur peut-il faire figurer un deuxième nom sur sa CNI ?

Oui, un mineur peut utiliser les noms de ses parents accolés dans l’ordre souhaité, à condition que ce double lien de filiation figure dans son acte de naissance. Il faut par ailleurs que soit fournie par le parent demandeur une autorisation écrite et signée de l’autre parent, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.

Peut-on faire apparaître deux adresses sur la CNI d’un mineur ?

Oui. Il est possible de faire apparaître les deux adresses d’un mineur dont les parents sont séparés ou divorcés, et chez lesquels il est en résidence alternée.En cas de divorce ou de séparation organisée devant la justice, le jugement dans lequel sont précisées les modalités de la résidence alternée devra être produit, de même que la copie de la pièce d’identité de chacun des parents, ainsi qu’un justificatif de domicile pour chacun d’eux.En cas de séparation sans saisine du juge, une attestation signée par les deux parents remplacera le jugement.

Que faire des dossiers papier après la délivrance du titre ?

Il appartient désormais aux mairies d’assurer la destruction du dossier papier une fois le nouveau titre remis, y compris le titre périmé. Les services préfectoraux ne conservent que les dossiers numériques.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier la constitution du dossier de renouvellement de carte nationale d’identité d’un mineur
2. Procéder à la dématérialisation de la demande de renouvellement de carte nationale d’identité pour un mineur
3. Finaliser la demande de renouvellement de carte nationale d’identité pour un mineur

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Pièces pour un renouvellement de carte nationale d’identité concernant une personne mineure (réf : dtou7231)
Pièces pour un renouvellement de carte nationale d’identité concernant une personne mineure, suite à une perte ou un vol (réf : dtou7232)
Formulaire de refus de conservation des empreintes (réf : dtou8992)

Fiches associées (5)

Établir la demande de renouvellement de carte nationale d’identité pour un mineur

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1386

L'essentiel par l'éditeur

Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, il est crucial de vérifier l'identité et la qualité du représentant légal. Le dossier doit inclure le formulaire Cerfa, un justificatif de domicile, une photo conforme, et éventuellement des documents judiciaires. Le service en ligne ANTS simplifie la prédemande, et le dispositif Justif'adresse facilite la vérification d'adresse. La dématérialisation via Comedec et la numérisation des documents accélèrent le processus.

Quels documents sont nécessaires pour renouveler la carte d'identité d'un mineur ?
Comment fonctionne le service de prédemande en ligne pour la carte d'identité ?
Quelles sont les étapes de la dématérialisation pour le renouvellement de la CNI d'un mineur ?

Tout Français, sans distinction d’âge, peut solliciter la délivrance d’une carte nationale d’identité (CNI) s’il justifie de son identité, de sa nationalité, de son domicile et de sa capacité juridique.

Comme pour les passeports, les dossiers de demande de CNI doivent désormais être déposés dans les accueils des communes équipés de stations de traitement dématérialisé appelées dispositifs de recueil. Les demandeurs ne sont donc plus tenus d’effectuer leur démarche auprès de leur commune de domicile. Environ 2 000 communes en sont équipées en France, ainsi que différents consulats et ambassades français à l’étranger.

Quelle est la procédure à suivre pour qu’une personne majeure puisse disposer d’une CNI ?

Vérifier la constitution du dossier de renouvellement de carte nationale d’identité d’un mineur

La demande étant présentée pour un mineur, il s’agit dans un premier temps de vérifier l’identité du représentant légal présent. Il faut également s’assurer de sa qualité de représentant légal par une pièce justifiant de sa qualité (cf. rubrique « Évitez les erreurs »).

Le dossier de renouvellement de CNI d’un mineur doit comporter les éléments suivants :

le formulaire Cerfa n° 12101*02 (personne mineure) délivré en mairie, dûment complété et signé par le représentant légal ;
un justificatif de domicile ou de résidence du représentant légal : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile, titre de propriété, contrat de bail, avis d’imposition ou de non-imposition, etc. ;
une photographie d’identité aux normes de l’arrêté du 5 février 2009 ;
25 ..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique