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Services à la population État civil Établir la demande de renouvellement de carte nationale d’identité pour un mineur

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Établir la demande de renouvellement de carte nationale d’identité pour un mineur

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Tout Français, sans distinction d’âge, peut solliciter la délivrance d’une carte nationale d’identité (CNI) s’il justifie de son identité, de sa nationalité, de son domicile et de sa capacité juridique.

Comme pour les passeports, les dossiers de demande de CNI doivent désormais être déposés dans les accueils des communes équipés de stations de traitement dématérialisé appelées dispositifs de recueil. Les demandeurs ne sont donc plus tenus d’effectuer leur démarche auprès de leur commune de domicile. Environ 2 000 communes en sont équipées en France, ainsi que différents consulats et ambassades français à l’étranger.

Quelle est la procédure à suivre pour qu’une personne majeure puisse disposer d’une CNI ?

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Vérifier la constitution du dossier de renouvellement de carte nationale d’identité d’un mineur

La demande étant présentée pour un mineur, il s’agit dans un premier temps de vérifier l’identité du représentant légal présent. Il faut également s’assurer de sa qualité de représentant légal par une pièce justifiant de sa qualité (cf. rubrique « Évitez les erreurs »).

Le dossier de renouvellement de CNI d’un mineur doit comporter les éléments suivants :

  • le formulaire Cerfa n° 12101*02 (personne...
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