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Établir un livret de famille unique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Un livret de famille est destiné à réunir des extraits d’actes de l’état civil ainsi que leurs mises à jour. Il permet de pouvoir justifier de son état civil et de sa situation au regard du couple.

Le livret de famille est réglementé par le décret du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et par l’arrêté du 1er juin 2006 qui instaure un nouveau modèle unique. Le livret de famille unique se substitue aux précédents modèles de livrets d’époux, de père naturel ou de mère naturelle, de parents naturels, de père ou de mère adoptifs. Ce nouveau modèle de livret unique a, à son tour, été modifié par l’arrêté du 10 janvier 2020.

La réforme de la filiation du 4 juillet 2005, appliquée depuis le 1er juillet 2006 (cf. Ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005), en instituant le livret unique, a modifié les modalités d’établissement et de délivrance du livret de famille.

L’officier d’état civil doit savoir à quel moment il peut être délivré un livret de famille unique, conformément au nouveau formulaire.

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Identifier les situations dans lesquelles il est possible d’établir un livret de famille unique

Les officiers d’état civil sont tenus de délivrer un livret de famille :

  • aux époux lors de la célébration du mariage ;
  • aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant ;
  • à l’adoptant, lors de la transcription du jugement d’adoption plénière par une personne seule ;
  • au moment de la déclaration d’un premier enfant né...
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