Est-il possible d’établir un second livret de famille pour un parent non marié sans l’autorisation de l’autre parent ?

Oui. S’ils ne vivent plus ensemble, il est tout à fait possible pour le parent dépourvu du livret de famille d’effectuer une demande de second livret à la mairie de son domicile.Suite à un divorce ou une séparation, l’ex-époux ou le parent dépourvu de livret peut aussi effectuer une demande de second livret de famille.

Un couple non séparé ou non divorcé peut-il malgré tout obtenir un second livret s’il est toujours en possession du premier ?

Oui, mais uniquement si le livret est suffisamment détérioré pour qu’il ne puisse plus être utilisé dans de bonnes conditions : feuilles volantes, couverture manquante ou déchirée, document ayant pris l’eau, etc.

Après décès, les enfants qui ne retrouvent pas le livret de famille des parents peuvent-ils effectuer une demande de second livret ?

Non. Seuls les intéressés eux-mêmes peuvent effectuer une demande. Cette règle a pour but d’éviter les fraudes, notamment en matière successorale. Et si les deux parents sont décédés, la délivrance d’un second livret devient impossible.

Une personne autre que l’un des parents peut-elle obtenir un livret de famille ?

Oui. Ainsi que le précise l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, dans une note au n° 635, le tuteur d’un enfant mineur peut obtenir un exemplaire du livret de famille où figure cet enfant, sous réserve qu’il en obtienne l’accord auprès du procureur de la République.

La reconstitution (par les différents officiers d’état civil des mairies détenant les actes concernés) est-elle la seule méthode pour établir un second livret ?

Non. L’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 prévoit, en son paragraphe n° 636-1, une méthode alternative, celle de la reproduction. Cette méthode, qui doit rester exceptionnelle, à employer lorsque la reconstitution risque d’être longue et difficile. Dans ce cas, le requérant doit s’adresser à la mairie de son domicile et être en possession du livret original. L’officier de l’état civil complète lui-même l’intégralité du second livret à partir des informations du premier, et appose son cachet sur chaque page complétée, en remplaçant à chaque fois la mention « Délivré conforme au registre » par celle de « Délivré conforme au premier livret de famille ».

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les situations dans lesquelles il est possible d’obtenir un second livret de famille
2. Établir un second livret de famille

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Livret de famille

Établir un second livret de famille

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La délivrance d'un second livret de famille est possible en cas de perte, vol, destruction, ou changement de situation familiale. La demande s'effectue à la mairie de résidence, et nécessite parfois une déclaration préalable auprès des autorités. Un second livret peut être délivré même si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française. Les enfants ne peuvent pas demander un second livret après le décès des parents. La reconstitution ou la reproduction du livret est possible selon les cas.

Dans quelles situations peut-on obtenir un second livret de famille ?
Comment faire une demande de second livret de famille en cas de perte ou vol ?
Est-il possible d'obtenir un second livret de famille si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?

Le livret de famille a un double atout : permettre de justifier de son état civil mais également de sa situation au regard du couple, que l’on soit marié ou non.

Parfois, un second livret de famille peut être délivré, en remplacement du premier livret, ou dans les cas où cela se justifie.

L’officier d’état civil doit savoir à quel moment il peut être délivré un second livret de famille, une situation rendue fréquente depuis la mise en place du livret unique.

Identifier les situations dans lesquelles il est possible d’obtenir un second livret de famille

Il est possible de solliciter la délivrance d’un second livret de famille dans les cas suivants détaillés par l’arrêté du garde des Sceaux du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille :

perte, vol ou destruction du premier livret ;
changement dans la filiation, le nom et/ou le(s) prénom(s) des personnes figurant sur le livret ;
changement de prénom(s) prononcé à la suite d’une décision de changement de sexe, après apposition de sa mention sur l’acte de naissance concerné ;
titulaire dépourvu de livret après divorce judiciaire, divorce notarié, séparation judiciaire, ou présentant un intérêt légitime à disposer de son propre livret (mésentente avec l’autre conjoint, séparation difficile, etc.).

A noter

Suite au décès du ou des titulaires...

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