Fichepratique

Identifier les situations qui nécessitent un changement de livret de famille

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Référence : 1416

L'essentiel par l'éditeur

Le livret de famille doit être remplacé dans quatre cas : illisibilité, mariage avec un ancien livret de parents célibataires, changement de filiation, ou inscription d'un enfant né sans vie. Un livret unique est établi pour les mariages et changements de filiation. Depuis 2007, seule la nouvelle formule est valide. En cas de pluralité d'unions, plusieurs livrets peuvent être délivrés. Les anciens livrets ne sont plus utilisables depuis 2006.

  • Dans quelles situations un livret de famille doit-il être remplacé ?
  • Peut-on avoir plusieurs livrets de famille en cas de mariages successifs ?
  • Quelle est la validité des anciens livrets de famille après 2006 ?

La réforme de la filiation du 4 juillet 2005, appliquée depuis le 1er juillet 2006 (cf. Ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005), a posé le principe du livret de famille unique. Pour autant, les anciens livrets demeurent toujours valides. Il appartient simplement aux titulaires de les faire compléter à chaque nouvel événement.

Certaines situations nécessitent, en revanche, un changement de livret de famille. L’officier d’état civil doit savoir à quelle occasion doit être délivré un livret de famille unique, nouvelle formule, pour remplacer l’ancien.

1.

Identifier les situations dans lesquelles l’officier d’état civil établit un livret unique à la place d’un ancien livret

Les officiers d’état civil sont tenus de délivrer un nouveau livret de famille dans les quatre cas suivants :

  • ancien livret devenu illisible (taché, déchiré, rayé…) ;
  • mariage pour des époux qui possédaient un ancien livret de parents célibataires ou de mère ou père célibataire, reçu à la naissance de leur premier enfant commun ;
  • changement dans la filiation d’un enfant ;
  • inscription d’un enfant né sans vie.

A noter

Le seul fait de souhaiter changer de livret ne suffit pas pour le remplacer. Le garde des Sceaux précise même que « les possesseurs d’un ancien livret ne bénéficient d’aucun droit à ce qu’il leur soit délivré un nouveau livret » (cf. Circ., 30 juin 2006).

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