En cas de pluralité d’unions successives, les personnes peuvent-elles avoir plusieurs livrets de famille ?

Oui, les personnes peuvent avoir plusieurs livrets de famille : un livret par situation. Par exemple, un livret est délivré à une mère célibataire ; si elle se marie, un deuxième livret lui sera alors établi. Si elle divorce puis se remarie, cette nouvelle situation donnera lieu à l’établissement d’un troisième livret de famille.

Si un couple divorcé se remarie, peut-on lui délivrer un nouveau livret de famille ?

Oui, c’est même une obligation. Qui dit mariage dit établissement d’un livret de famille, même si les époux se sont déjà mariés ensemble par le passé. En se remariant, ils sont ainsi susceptibles de se retrouver avec trois livrets de famille (un pour chacun des époux après la dissolution du premier mariage, plus le livret du nouveau mariage). Si des enfants sont nés du premier mariage, ils ne pourront être inscrits dans le livret du second mariage, même si les parents sont les mêmes. Et de la même manière, les enfants qui naîtraient après la date de célébration du nouveau mariage ne pourraient être apposés sur le premier livret. C’est le seul cas, depuis la réforme du livret unique, où les enfants d’une même fratrie ne peuvent figurer tous sur le même livret.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les situations dans lesquelles l’officier d’état civil établit un livret unique à la place d’un ancien livret
2. Établir le livret de famille unique à la place d’un ancien livret

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Livret de famille

Identifier les situations qui nécessitent un changement de livret de famille

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L'essentiel par l'éditeur

Le livret de famille doit être remplacé dans quatre cas : illisibilité, mariage avec un ancien livret de parents célibataires, changement de filiation, ou inscription d'un enfant né sans vie. Un livret unique est établi pour les mariages et changements de filiation. Depuis 2007, seule la nouvelle formule est valide. En cas de pluralité d'unions, plusieurs livrets peuvent être délivrés. Les anciens livrets ne sont plus utilisables depuis 2006.

Dans quelles situations un livret de famille doit-il être remplacé ?
Peut-on avoir plusieurs livrets de famille en cas de mariages successifs ?
Quelle est la validité des anciens livrets de famille après 2006 ?

La réforme de la filiation du 4 juillet 2005, appliquée depuis le 1^er juillet 2006 (cf. Ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005), a posé le principe du livret de famille unique. Pour autant, les anciens livrets demeurent toujours valides. Il appartient simplement aux titulaires de les faire compléter à chaque nouvel événement.

Certaines situations nécessitent, en revanche, un changement de livret de famille. L’officier d’état civil doit savoir à quelle occasion doit être délivré un livret de famille unique, nouvelle formule, pour remplacer l’ancien.

Identifier les situations dans lesquelles l’officier d’état civil établit un livret unique à la place d’un ancien livret

Les officiers d’état civil sont tenus de délivrer un nouveau livret de famille dans les quatre cas suivants :

ancien livret devenu illisible (taché, déchiré, rayé…) ;
mariage pour des époux qui possédaient un ancien livret de parents célibataires ou de mère ou père célibataire, reçu à la naissance de leur premier enfant commun ;
changement dans la filiation d’un enfant ;
inscription d’un enfant né sans vie.

A noter

Le seul fait de souhaiter changer de livret ne suffit pas pour le remplacer. Le garde des Sceaux précise même que « les possesseurs d’un ancien livret ne bénéficient d’aucun droit à ce qu’il leur soit délivré un nouveau livret » (cf. Circ., 30 juin 2006).

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