Fichepratique

Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre

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Mise à jour le 14 avr. 2025 | Référence : 14279

L'essentiel par l'éditeur

Les ordres de service dans un marché de maîtrise d'œuvre sont des documents essentiels, datés et numérotés, qui précisent les modalités d'exécution des prestations. Ils ne nécessitent plus de signature pour simplifier les échanges dématérialisés. Le maître d'œuvre peut formuler des observations dans un délai de 15 jours, notamment en cas de risques de sécurité. Les prestations supplémentaires doivent être rémunérées équitablement, et un avenant est requis si elles dépassent 10 % du montant du marché.

  • Quels sont les délais pour formuler des observations sur un ordre de service ?
  • Dans quelles conditions un maître d'œuvre peut-il refuser d'exécuter un ordre de service ?
  • Comment est gérée la rémunération des prestations supplémentaires dans un marché de maîtrise d'œuvre ?

L’ordre de service est défini à l’article 2 de tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Dans le CCAG-Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), il constitue la décision du maître d’ouvrage qui précise au maître d’œuvre les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché de maîtrise d’œuvre.

Les ordres de service peuvent être émis par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou un tiers représentant le maître d’ouvrage et habilité à cet effet. Le CCAG redéfinit les ordres de service et en précise davantage le régime avec notamment pour exigence que ceux des ordres de service qui entraînent des modifications des conditions d’exécution du marché (durée, délai, montants) fassent l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage.

Dès lors, quel formalisme doivent respecter les ordres de service et dans quels cas doit-on y recourir ?

1.

Respecter le formalisme pour la délivrance des ordres de service de maîtrise d’œuvre

Les ordres de service sont des documents écrits, datés, numérotés. Le maître d’œuvre doit en accuser réception datée ( CCAG-MOE , art. 3.8.1).

En cas de groupement d’opérateurs économiques, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement (CCAG-MOE, art. 3.8.4).

A noter

L’ordre de service constitue la décision du maître d’ouvrage qui précise au maître d’œuvre les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché de maîtrise d’œuvre.

Afin de simplifier les échanges dématérialisés, les CCAG n’imposent plus la signature des ordres de service.

Afin de développer et de sécuriser la dématérialisation des relations entre les parties durant la phase d’exécution du marché, les CCAG précisent les modalités de notification électro...

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