Le maître d’œuvre peut-il refuser d’exécuter l’ordre de service de démarrage des prestations ?

Sous réserve des articles 3.8.2 et 14.3 du CCAG-MOE, le maître d’œuvre se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à 6 mois à compter de la notification du marché, le maître d’œuvre peut refuser d’exécuter l’ordre de service de démarrage des prestations, s’il lui est notifié plus de 6 mois après la notification du marché.Le maître d’œuvre dispose alors d’un délai de 15 jours courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au maître d’ouvrage pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations. À l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. En cas de refus du maître d’ouvrage de la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le maître d’œuvre peut demander la résiliation du marché. Cette résiliation ne peut lui être refusée.

Les missions non prévues au marché de maîtrise d’œuvre ouvrent-elles droit à rémunération ?

Les missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et non décidées par le maître d’ouvrage ouvrent droit à rémunération, malgré le caractère forfaitaire du prix, si elles sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 29 sept. 2010, n° 319481, Société Babel).

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter le formalisme pour la délivrance des ordres de service de maîtrise d’œuvre
2. Formuler des observations sur les ordres de service
3. Gérer la rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 14 avr. 2025 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 14279

L'essentiel par l'éditeur

Les ordres de service dans un marché de maîtrise d'œuvre sont des documents essentiels, datés et numérotés, qui précisent les modalités d'exécution des prestations. Ils ne nécessitent plus de signature pour simplifier les échanges dématérialisés. Le maître d'œuvre peut formuler des observations dans un délai de 15 jours, notamment en cas de risques de sécurité. Les prestations supplémentaires doivent être rémunérées équitablement, et un avenant est requis si elles dépassent 10 % du montant du marché.

Quels sont les délais pour formuler des observations sur un ordre de service ?
Dans quelles conditions un maître d'œuvre peut-il refuser d'exécuter un ordre de service ?
Comment est gérée la rémunération des prestations supplémentaires dans un marché de maîtrise d'œuvre ?

L’ordre de service est défini à l’article 2 de tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Dans le CCAG-Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), il constitue la décision du maître d’ouvrage qui précise au maître d’œuvre les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché de maîtrise d’œuvre.

Les ordres de service peuvent être émis par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou un tiers représentant le maître d’ouvrage et habilité à cet effet. Le CCAG redéfinit les ordres de service et en précise davantage le régime avec notamment pour exigence que ceux des ordres de service qui entraînent des modifications des conditions d’exécution du marché (durée, délai, montants) fassent l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage.

Dès lors, quel formalisme doivent respecter les ordres de service et dans quels cas doit-on y recourir ?

Respecter le formalisme pour la délivrance des ordres de service de maîtrise d’œuvre

Les ordres de service sont des documents écrits, datés, numérotés. Le maître d’œuvre doit en accuser réception datée (CCAG-MOE, art. 3.8.1).

En cas de groupement d’opérateurs économiques, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement (CCAG-MOE, art. 3.8.4).

A noter

L’ordre de service constitue la décision du maître d’ouvrage qui précise au maître d’œuvre les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché de maîtrise d’œuvre.

Afin de simplifier les échanges dématérialisés, les CCAG n’imposent plus la signature des ordres de service.

Afin de développer et de sécuriser la dématérialisation des relations entre les parties durant la phase d’exécution du marché, les CCAG précisent les modalités de notification électronique...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique