Fichepratique

Exécution du contrat de prêt

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 10457

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de prêt des collectivités territoriales sont régis par le droit public, intégrant des règles du Code de la commande publique et du Code de la consommation pour protéger l'emprunteur. Les collectivités doivent respecter leurs obligations financières, et le remboursement anticipé est possible sous certaines conditions. Les contrats de couverture de taux, comme les swaps, permettent de gérer les risques financiers. Les dépenses d'emprunt sont obligatoires, mais les biens publics sont insaisissables.

  • Quelles sont les obligations financières des collectivités territoriales en matière de contrat de prêt ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles gérer les risques de taux d'intérêt sur leurs emprunts ?
  • Quelles sont les procédures en cas de non-inscription des dépenses d'emprunt au budget d'une collectivité ?

Les contrats d’emprunt souscrits par les collectivités territoriales sont, en raison de leurs clauses, des contrats de droit public ; ce qui conduit à l’insertion de règles de droit public dans leur régime d’exécution. Le Code de la commande publique renforce les dispositions consacrées à l’exécution des marchés publics, et donc des contrats d’emprunt (CCP, art. L. 2191-1 et suiv.). De son côté, le Code de la consommation prévoit de nombreuses dispositions visant la protection de l’emprunteur (personne publique) en cours d’exécution du contrat de prêt. Il s’agit notamment de l’information de l’emprunteur (pour les prêts à taux variable en l’occurrence), des conséquences de la défaillance de l’emprunteur ou encore des situations dans lesquelles l’emprunteur peut rembourser de manière anticipée et ses conséquences.

1.

Principes régissant l’exécution du contrat de prêt

La soumission des collectivités territoriales et leurs groupements à leurs obligations financières

Par principe, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent mettre fin à leurs relations (ou les modifier) que d’un commun accord avec l’établissement financier ayant accordé le prêt. Ce principe de force obligatoire qui s’impose aux parties résulte de l’ article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il est également précisé au nouvel article 1194 du même code que « les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ». Les personnes publiques sont donc tenues, comme toute personne physique ou morale, de sa...

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