Fichepratique

Exécution par l’administration d’une décision juridictionnelle de plein contentieux

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Référence : 10567

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux de pleine juridiction permet au juge d'exercer des pouvoirs étendus, allant de la réformation à la substitution d'actes administratifs. Ce type de contentieux couvre divers domaines tels que le contentieux contractuel et fiscal. L'exécution des décisions est généralement fluide grâce au pouvoir de réformation du juge. En cas de résiliation de contrat, le juge peut ordonner la reprise des relations contractuelles ou accorder une indemnité. Les délais d'exécution des décisions de condamnation au paiement sont strictement encadrés.

  • Quels sont les pouvoirs du juge dans le contentieux de pleine juridiction ?
  • Comment se déroule l'exécution des décisions de condamnation au paiement ?
  • Dans quelles conditions le juge peut-il ordonner la reprise des relations contractuelles ?

La formulation un peu étrange – « pleine juridiction » ou « plein contentieux » – s’explique tout simplement par le fait que, pour ce type de recours, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus.

Le juge ne doit pas seulement se limiter, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à annuler ou à valider un acte administratif. Il peut aussi réformer l’acte administratif, voire lui en substituer un nouveau.

Il faut toutefois noter que, ces dernières années, les 2 types de contentieux ont eu tendance à se rapprocher, à mesure que les prérogatives du juge de l’excès de pouvoir augmentaient, notamment en ce qui concerne les conséquences d’une annulation.

Le contentieux de pleine juridiction recouvre des recours d’une très grande variété : contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral…

En principe, l’exécution des décisions juridictionnelles de plein contentieux pose peu de problème, car le juge, usant de son pouvoir de réformation :

  • soit corrige lui-même la décision ;
  • soit donne à l’administration toute la marche à suivre ;
  • soit condamne l’administration à une somme d’argent qu’il fixe ou dont il précise les bases de liquidation.
1.

Les décisions rendues par le juge du contrat

Décision relative à un acte détachable du contrat

Une partie au contrat ne peut opposer à l’autre des irrégularités ayant affecté un acte antérieur à la signature du contrat, mais elle peut soutenir que telle irrégularité ou tel manquement a constitué un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Lorsque tel est le cas, il revient au juge du contrat de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu’elle peut, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ( CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Commune de Béziers : irrégularité née de l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer le contrat).

Après avoir pris en considération la nature...

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