Fichepratique

Faire face à l’évaluation de l’établissement par un organisme évaluateur

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Référence : 14108

L'essentiel par l'éditeur

La nouvelle démarche d'évaluation de la qualité en Ehpad simplifie le dispositif en s'appuyant sur un référentiel unique basé sur quatre valeurs fondamentales : pouvoir d'agir, respect des droits, approche inclusive et réflexion éthique. L'évaluation, réalisée tous les 5 ans par un organisme accrédité, suit six étapes clés, incluant l'auto-évaluation et l'utilisation de la plateforme Synae. Les méthodes d'évaluation incluent l'accompagné traceur, le traceur ciblé et l'audit système, avec un système de cotation précis.

  • Quels sont les principaux objectifs de la nouvelle démarche d'évaluation en Ehpad ?
  • Comment se déroule l'évaluation de la qualité dans un Ehpad ?
  • Quelles méthodes d'évaluation sont utilisées pour les ESSMS ?

Depuis 2002 et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS dans leur ensemble et les Ehpad en particulier doivent rendre compte de la qualité de leurs prestations auprès de la HAS. Cela passait par des évaluations internes et des évaluations externes régulières qui avaient pour objet de vérifier les bonnes pratiques et la qualité de la prise en charge au sein de ces établissements.

Or, depuis la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le législateur a mis en avant sa volonté de rationaliser et d’uniformiser les évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, mais également de mobiliser les professionnels dans une démarche d’amélioration continue en mettant officiellement fin au dédoublement des évaluations internes/externes, pour ne requérir qu’une évaluation globale.

Ainsi, un nouveau référentiel qualité a été élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS) et est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les décrets n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et n° 2022-742 du 26 avril 2022 ont précisé les modalités de sa mise en place.

La démarche poursuivait 3 objectifs :

  • permettre à la personne accompagnée, le résident, d’être acteur de son parcours ;
  • renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ;
  • promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Elle se traduit, notamment, par une visite des établissements par un organisme chargé de l’évaluation sur la base du référentiel d’évaluation de la qualité, visite qu’il convient de préparer dans les meilleures conditions.

1.

La nouvelle démarche de l’évaluation de la qualité en Ehpad

Si l’idée des pouvoirs publics était de simplifier le dispositif, selon le référentiel « la démarche d’évaluation constitue un levier de mobilisation des professionnels, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des accompagnements délivrés aux personnes accueillies ».

Nouvelles valeurs et nouvelle organisation

Le référentiel unique s’articule autour de 4 « valeurs fondamentales » :

  • le pouvoir d’agir de la personne ;
  • le respect des droits fondamentaux ;
  • l’approche inclusive des accompagnements ;
  • la réflexion éthique des professionnels.

Sur la base de ces valeurs, le dispositif s’appuie sur un socle unique :

  • un référentiel national adapté à la diversité du secteur social et médico-social ;
  • 3 méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS ;
  • 2 niveaux d’exigences intro...
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