Une altercation entre un agent et son supérieur peut-elle, à elle seule, constituer un accident de service ?

Oui, à condition qu’il s’agisse d’un fait précis, daté et soudain ayant provoqué un trouble psychologique immédiatement consécutif (ex. : effondrement émotionnel, crise d’angoisse, hospitalisation le jour même) et que le supérieur hiérarchique ait eu un comportement anormal eu égard à l’exercice du pouvoir hiérarchique.En revanche, si l’altercation s’inscrit dans un conflit hiérarchique ancien ou une tension récurrente, la jurisprudence considère qu’il ne s’agit plus d’un accident mais d’un risque psychosocial durable.

Le fait que l’agent invoque une « souffrance au travail » suffit-il à établir le caractère d’accident de service ?

Non, la souffrance professionnelle ne constitue pas un accident de service. Elle pourra éventuellement être reconnue comme une maladie professionnelle par le conseil médical.

Une décision injuste ou brutale d’un supérieur (refus de congé, mutation imposée, sanction) peut-elle être qualifiée de fait générateur ?

En principe non. Par exemple, le malaise dont a été victime un agent sur son lieu de travail, pendant les horaires de travail et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, suite à la lecture d’un tract émanant d’un syndicat dont il est l’un des représentants au sein de son établissement, au motif qu’il le viserait directement, n’est pas imputable au service, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a eu connaissance de ce tract le jour où il a déclaré son accident, que ce tract ne le nomme pas et qu’aucun élément y figurant ne permet de l’identifier (TA Montreuil, 14 oct. 2025, n° 2304996).Encore, le juge administratif estime que les conséquences psychologiques de la déception ressentie par un agent, après avoir été informé par le service des ressources humaines que sa candidature interne à un poste vacant n’avait pas été retenue, ne sont pas imputables au service, dans la mesure où, d’une part, il n’ignorait pas qu’il ne remplissait pas les conditions statutaires requises pour être recruté, et, d’autre part, l’entretien au cours duquel il a appris qu’il n’était pas présélectionné n’a pas excédé le cadre normal des relations professionnelles (CAA Bordeaux, 28 oct. 2025, n° 23BX02540).

Fichepratique

Sommaire

1. Faire face à une demande d’accident à la suite d’un entretien avec la hiérarchie
2. Faire face à une demande d’accident à la suite d’un entretien professionnel
3. Faire face à une demande d’accident de service après une réunion ou une cérémonie

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Accident de service

Faire face à une demande d’accident de service dans le cadre de relations managériales dégradées

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Mis à jour le 13 nov. 2025 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14578

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'un accident de service dans le cadre de relations managériales dégradées est complexe. Les critères incluent la survenance sur le lieu et temps de travail, sans faute de l'agent. Le juge administratif exige de prouver l'anormalité de l'exercice managérial. Les entretiens professionnels sont obligatoires, même en cas de relations tendues, et leur absence peut engager la responsabilité de l'administration. Une décision écrite et motivée est essentielle pour refuser ou reconnaître un accident de service.

Quels sont les critères pour reconnaître un accident de service en cas de relations managériales dégradées ?
L'absence d'entretien professionnel peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
Comment formaliser la décision de reconnaissance ou de refus d'un accident de service ?

Les agents publics peuvent être confrontés à des événements psychologiquement traumatisants dans le cadre de leur activité professionnelle : altercation avec un supérieur, humiliation en réunion, décision brutale perçue comme injuste, ou encore exposition à un événement choquant. Lorsqu’un trouble psychique survient immédiatement à la suite de cet événement, il peut relever de la notion d’accident de service au sens du Code général de la fonction publique.

Toutefois, la reconnaissance de tels faits demeure juridiquement délicate, car elle suppose de caractériser un fait précis, daté et soudain, distinct d’un conflit ou d’une souffrance professionnelle diffuse. L’administration doit donc distinguer le choc psychologique ponctuel du contexte relationnel dégradé relevant davantage du risque psychosocial.

Faire face à une demande d’accident à la suite d’un entretien avec la hiérarchie

Les critères de reconnaissance de l’accident de service sont posés par la jurisprudence du Conseil d’État en 2012 (CE, 15 juin 2012, n° 348258, Bouzigon) ; l’accident de service doit avoir eu lieu :

sur le lieu de travail ;
pendant le temps de travail ;
à l’occasion de l’exercice des fonctions ou du prolongement de ces fonctions ;
sans faute de l’agent ou un événement extérieur de nature à détacher l’accident du service.

Ces critères rendent difficile la reconnaissance, ou non, de l’accident de service qui fait suite à un entretien avec la hiérarchie. Le juge administratif a ajouté un critère afin de prendre en compte cette situation : l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (CE, 27 sept. 2021, n° 440983).

Dès lors, le juge administratif estime que l’agent doit démontrer l’anor...

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