Les prises de parole en public doivent-elles être préalablement déclarées ?

Non, l’article 6 de la loi du 30 juin 1881 interdit ces réunions sur la voie publique. Ces « réunions » se distinguent des manifestations en ce qu’elles supposent un discours, un échange. Elles sont considérées comme sources de perturbations et toujours interdites à l’extérieur.

Comment calculer le délai de trois jours « francs » ?

Le jour franc est un délai de 24 heures, qui court de 0 heure à minuit. Ainsi, pour une manifestation prévue le 25 mars, la déclaration devra être faite au plus tard le 21 mars, afin que trois jours entiers puissent s’écouler entre la date de la déclaration et la date de la manifestation.

Que faire s’il est impossible de brancher un haut-parleur sur les lieux de l’attroupement ?

Dans ce cas, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d’une fusée rouge. Il est donc possible, dans certaines circonstances qu’il faudra pouvoir établir, de ne pas formuler les sommations par oral mais, par souci d’efficacité, mieux vaut y procéder même si leur portée sonore est limitée.

Dans quels cas peut-on recourir à la force publique sans sommation préalable ?

Si des violences ont débuté, ou si une intervention rapide est la seule manière d’empêcher l’occupation d’un site.

Quelle est la sanction encourue par les organisateurs et les participants d’une manifestation non déclarée ?

Toute manifestation non déclarée est constitutive d’un attroupement et punissable au titre de l’article 431-3 du Code pénal. Encourt un an de prison et 15 000 € d’amende toute personne qui continue à participer à un attroupement après les sommations. Les peines sont portées à trois ans et 45 000 € d’amende lorsque l’auteur des faits dissimule volontairement tout ou partie de son visage pour ne pas être reconnu. Ces infractions peuvent et doivent êtres réprimées par la maire et/ou le préfet dès qu’il en a connaissance.

Est-il possible, pour la commune, de se faire indemniser des dommages causés aux équipements publics par l’attroupement ?

Oui, car l’État est responsable au premier chef dans un tel cas.En pratique, il est toutefois rare qu’une indemnisation soit prononcée, la jurisprudence se montrant sévère sur l’appréciation de la notion d’attroupement. Notamment, si le rassemblement est prémédité, il ne peut être question d’attroupement, et la responsabilité civile de l’État ne peut être engagée.Dans ce cas, il faudra faire une déclaration de sinistre auprès des assurances.

Dans quels cas peut-on, juridiquement, parler d’attroupement ?

C’est le cas lorsqu’un regroupement spontané de population a lieu, par exemple lorsque la population d’un quartier se regroupe après le décès d’un jeune poursuivi par la police (CE, 29 déc. 2000, n° 188974, Assurances générales de France ; CE, 11 juill. 2011, n° 331669, Société mutuelle d’assurances des collectivités locales [SMACL] ; CE, 30 déc. 2016, n° 386536).En revanche, si plusieurs heures après la dispersion d’une manifestation, des groupes organisés se livrent à des pillages, on ne peut plus parler d’attroupement (CE, 3 mars 2003, n° 232537, GIE La Réunion aérienne). Il s’agit alors d’opérations dites « de commando » (T. confl., 24 juin 1985, Lebon T., p. 357). Dans le même ordre d’idée, un groupe constitué uniquement aux fins de commettre des actes délictuels en marge d’un mouvement social ne saurait être qualifié d’attroupement (CE, 11 oct. 2023, n° 465591).C’est donc en quelque sorte le caractère spontané du rassemblement qui va permettre de déterminer si l’on se trouve en présence d’un attroupement aux sens de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre des manifestations légales
2. Constater la survenue d’une manifestation non déclarée
3. Décider d’intervenir
4. Connaître les risques encourus en l’absence d’intervention
5. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiche associée (1)

Maintien de l'ordre public

Faire face à une manifestation non déclarée

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 9427

L'essentiel par l'éditeur

Les manifestations doivent être déclarées pour être légales, sauf exceptions locales. Le maire ou le préfet peut interdire une manifestation si elle menace l'ordre public. En cas de manifestation non déclarée, le maire doit évaluer la situation et peut recourir à la force publique après sommations. L'État est responsable des dommages, mais peut se retourner contre la commune si elle n'a pas réagi. Les organisateurs et participants risquent des sanctions pénales.

Quelles sont les obligations légales pour organiser une manifestation en France ?
Comment un maire doit-il réagir face à une manifestation non déclarée ?
Quelles sont les sanctions pour les participants d'une manifestation non déclarée ?

Il revient au maire, et subsidiairement au préfet, de recevoir les déclarations préalables aux manifestations qui doivent se dérouler sur la voie publique, et le cas échéant d’en interdire la tenue, si des motifs d’ordre public le justifient.

Il peut également arriver que, sous le coup de l’émotion, ou volontairement, une manifestation ait lieu sans avoir été préalablement déclarée. Dans ce cas, le maire, en tant qu’autorité de police, se doit d’intervenir. Voici comment.

Connaître le cadre des manifestations légales

Pour être légaux, tous les cortèges, défilés ou rassemblements sont soumis à déclaration préalable, qu’ils soient de nature sportive, culturelle, cultuelle ou récréative. Dans certains cas, des textes spécifiques les soumettent à autorisation (grands rassemblements) ou à déclaration renforcée, en préfecture (rave-parties).

A noter

Sont dispensées de toute déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (feux de la Saint-Jean, processions, célébration du saint patron de la commune, fêtes traditionnelles). En réalité, ce type de manifestation est bien souvent organisé par la commune, ou avec son appui, et vous en serez le plus souvent informés. Mais aucune déclaration formelle n’est nécessaire.

Dans les communes où une police d’État est instituée, c’est le préfet...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique