Peut-on créer une communauté de communes et exercer ses compétences progressivement ?

Les compétences doivent être exercées et donc transférées dès la création. Toutefois, il est possible de limiter l’intérêt communautaire pour l’étendre progressivement par la suite. D’ailleurs, la fiscalité n’est pas perçue progressivement. C’est le taux de celle-ci qui peut être modulé de manière à progresser.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment faire partie d’une communauté de communes ?
2. Intégrer une communauté de communes existante
3. Déterminer les compétences à exercer
4. Déterminer leur mode de financement

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Outils et modèles (5)

Schéma de procédure de création d’une communauté d’agglomération (réf : dtou388)
Délibération portant initiative de la création d’une communauté de communes (réf : dtou389)
Délibération portant avis sur la proposition de périmètre d’une communauté de communes (réf : dtou390)

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Fiche associée (1)

Faire partie d’une communauté de communes

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Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 0398

L'essentiel par l'éditeur

Les communautés de communes, créées par la loi de 1992, ont évolué pour couvrir presque tout le territoire français. La rationalisation des intercommunalités est désormais prioritaire, avec des fusions et intégrations de communes. La loi NOTRe redéfinit les seuils démographiques et impose des transferts de compétences obligatoires, comme l'assainissement et l'eau d'ici 2020. Les compétences sont variées, allant de l'aménagement de l'espace au développement économique, et leur financement repose sur la fiscalité directe et la DGF.

Comment intégrer une communauté de communes en France ?
Quelles sont les compétences obligatoires des communautés de communes ?
Comment est financée une communauté de communes ?

Faire partie d’un EPCI à fiscalité propre est une obligation depuis le 1^er janvier 2012 (sauf exception insulaire ou première couronne d’Île-de-France). Ces intercommunalités peuvent être, en fonction du nombre d’habitants et du niveau de transfert de compétences souhaité par les communes, soit :

des communautés de communes ;
des communautés d’agglomération, des communautés urbaines ;
mais aussi des métropoles ou des syndicats d’agglomération nouvelle.

Participer à une communauté de communes est accessible à tous par une création ou par l’intégration à une structure existante, ou encore la transformation d’un syndicat.

Sont exposés dans cette fiche :

les compétences et le mode de financement d’une communauté de communes ;
la façon de s’organiser afin d’étudier et donc de choisir à quelle structure appartenir ou quelle structure mettre en œuvre.

Comment faire partie d’une communauté de communes ?

L’histoire des communautés de communes est récente. Créées par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, elles ont été confirmées par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 en a assoupli les règles de modification statutaire.

Ces textes sont codifiés au Code général des collectivités territoriales.

La loi du 16 décembre 2010 a conduit à une couverture quasi totale du territoire par des communautés. L’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale a conduit à supprimer les dernières enclaves et discontinuités territoriales et a positionné le préfet dans l’initiative intercommunale lorsque celle-ci s’avère défaillante. La carte intercommunale s’est donc achevée au 1^er janvier 2014.

Compte ten...

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