L’agent verbalisateur peut-il verbaliser plusieurs fois un véhicule en infraction au stationnement gênant le même jour en un même lieu ?

La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du 7 juin 1995, n° 93-84.757, vient affirmer le principe du stationnement se prolongeant dans le temps, ne pouvant donner lieu qu’à une seule contravention.

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ?

Vous devez faire désormais référence à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement et vous conformer aux dispositions prises par l’autorité de police locale.

Comment garantir aux automobilistes en situation de handicap un stationnement sans risque de contravention injustifiée ?

Depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes. En 2022, 11 338 CMI personnes morales et 1 157 834 CMI personnes physiques, dont 481 883 pour la seule CMI mention « stationnement », ont été expédiées par l’Imprimerie nationale. La CMI comportant la mention « priorité » représente 34 % des titres envoyés et la CMI mention « invalidité » 24 %.La CMI-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement, mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement, par exemple la circulation sans condition dans une zone à faibles émissions. S’agissant spécifiquement de l’absence de prise en compte des cartes CMI-S par les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles, utilisés dans certaines localités pour contrôler le stationnement, ou encore le droit à circuler dans une zone à faibles émissions, des démarches supplémentaires de la part des usagers sont nécessaires en l’état actuel. En effet, ce type de contrôle s’appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour répondre à cette situation, et comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le ministère de la Transition écologique finalise actuellement un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI-S. Lorsque ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront y accéder afin de vérifier les droits des personnes à circuler. Cela permettra d’éviter les démarches actuelles.L’effectivité des droits des personnes en situation de handicap reste ainsi une préoccupation essentielle du gouvernement.

Fichepratique

Sommaire

1. Constater les infractions à l’arrêt ou au stationnement lorsqu’il n’y a pas de signalisation obligatoire
2. Constater les infractions à l’arrêt ou au stationnement en présence de panneaux de signalisation

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (6)

Mode d’emploi du PVe pour la constatation des infractions à l’arrêt ou au stationnement (réf : dtou4725)
Avis d’information délivré au contrevenant (réf : dtou4726)
Modification tarifaire de certaines contraventions au Code de la route pour stationnement ou arrêt « très gênant » (réf : dtou7251)

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Fiches associées (3)

Stationnement

Police municipale : règles relatives à l'arrêt et au stationnement

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par William Roizes | Référence : 1773

L'essentiel par l'éditeur

Les règles d'arrêt et de stationnement en France sont strictes, même sans signalisation. Un arrêt est temporaire pour pour permettre la montée ou la descente des passagers, tandis que le stationnement est plus long. Les infractions incluent le stationnement sur les trottoirs, devant les entrées carrossables, ou sur les emplacements réservés. Les amendes varient de 35 € à 135 € selon la gravité. La signalisation est souvent nécessaire pour informer les automobilistes, et les règles peuvent être modifiées par arrêté municipal.

Que faire en cas d'infractions à l'arrêt ou au stationnement lorsqu'il n'y a pas de signalisation obligatoire ?
Que faire en cas d'infractions à l'arrêt ou au stationnement en présence de panneaux de signalisation ?
Comment les amendes pour stationnement gênant sont-elles déterminées ?

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre. La rédaction du formulaire de contravention doit être rigoureuse en veillant au respect des règles imposées par le Code de la route et des mesures édictées au titre des pouvoirs de police du maire. Il en est de même avec l’emploi du Personal Digital Assistant (PDA) dans le cadre de la verbalisation électronique par PVe.

Nous distinguerons les infractions en dehors de toute signalisation de celles en présence de panneaux signalant une réglementation relative à l’arrêt ou au stationnement.

Constater les infractions à l’arrêt ou au stationnement lorsqu’il n’y a pas de signalisation obligatoire

L’arrêt désigne l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

En dehors de ces circonstances, le véhicule n’est pas arrêté mais stationné. Ainsi, le fait pour un conducteur d’être au volant de son véhicule, assis, passif, sans aucune descente ou montée de passagers, aucune manipulation de chargement ou déchargement, désigne un stationnement (et non un arrêt).

Concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules, la signalisation n’est pas obligatoire pour certaines infractions de droit commun. Il n’existe pas de signalisation particulière....

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