Une voiture de transport avec chauffeur (VTC) peut-elle stationner dans une cour de gare ?

Une voiture de transport avec chauffeur ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client. Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis. Par exception, une VTC peut stationner aux abords d’une gare (ou à l’intérieur de son enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective. La réservation préalable doit pouvoir être prouvée aux agents de constatation au moyen d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes : nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité ; nom et coordonnées téléphoniques du client ; date et heure de la réservation ; date, heure et lieu de la prise en charge du client.

Les chauffeurs de taxis peuvent-ils stationner dans les cours de gare ?

Ce stationnement doit être réglementé par arrêté du préfet dans le département. L’acte administratif doit préciser que la desserte de la gare et de la cour de gare par les taxis est réservée aux taxis autorisés dans la commune où est implantée cette gare. Les taxis des communes extérieures à celle où est implantée la gare ne sont autorisés à y stationner que dans deux cas seulement :sur réservation préalable dont les conducteurs devront apporter la preuve en cas de contrôle aux agents de constatation ;si la commune de rattachement fait partie d’un service intercommunal de taxis (zone unique, service commun, communauté de communes, accord ou protocole d’accord entre plusieurs communes) incluant la gare et institué par arrêté préfectoral.Les taxis des communes extérieures qui contreviendraient aux dispositions de l’arrêté seront passibles des mesures disciplinaires relatives à l'exploitation des taxis dans le département en s’appuyant sur le rapport des agents de police municipale.

Fichepratique

Sommaire

1. Le policier municipal est-il compétent pour verbaliser les véhicules en infraction dans les cours des gares ?
2. La verbalisation des infractions dans les cours des gares

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Outils et modèles (1)

Infractions prévues par le Code des transports en matière de circulation, arrêt et stationnement dans une cour de gare et contraventions relevant de la compétence des agents de police municipale (réf : dtou8731)

Fiches associées (4)

Stationnement

Le policier municipal et le stationnement dans les cours des gares

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1902

L'essentiel par l'éditeur

Le stationnement dans les cours des gares est strictement réglementé. Les policiers municipaux peuvent verbaliser les infractions grâce à leur compétence en matière de circulation et de stationnement. Les VTC peuvent stationner temporairement avec preuve de réservation préalable d'un client, tandis que les taxis doivent avoir été autorisés dans la commune où est implantée la gare. Les infractions sont sanctionnées par des amendes forfaitaires, et la signalisation doit être vérifiée avant toute verbalisation.

Les policiers municipaux peuvent-ils verbaliser dans les cours des gares ?
Comment procéder à la verbalisation des infractions dans les cours des gares ?

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas toujours aisée à identifier, notamment lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par arrêtés préfectoraux. Le policier municipal est-il compétent et comment verbaliser les infractions au Code de la route dans les cours des gares ?

Nous verrons dans cette fiche une verbalisation au stationnement dans une cour de gare.

Le policier municipal est-il compétent pour verbaliser les véhicules en infraction dans les cours des gares ?

Comme toutes infractions au Code de la route, il faudra distinguer l’arrêt du stationnement, notamment dans une cour de gare où les arrêts sont très fréquents.

Définitions

L’arrêt est l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente des personnes, le chargement ou déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

Le stationnement est l’immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt.

A noter

Dans les cours des gares, l’arrêt des véhicules n’est autorisé qu’aux emplacements prévus à cet effet et durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement o...

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